08/11/2024
**Obligation du Tiers Payant Obligatoire et Digitalisation : où en est-on ? - VERSION LONGUE**
Ask a récemment envoyé une lettre officielle dénonçant l’imposition du tiers payant obligatoire et l’absence de digitalisation, pourtant promise depuis de nombreuses années dans le secteur de la kinésithérapie.
Le Collège Intermutualiste National (CIN) a répondu en précisant que l’accès aux services en ligne (MDA, eAgreement, eFact, eAttest) est possible pour toute maison de logiciels qui souhaite développer et intégrer les services. À ce jour, deux logiciels sont agréés pour l’ensemble des services en question, mais avec un nombre très limité d’utilisateurs : *57 utilisateurs* seulement. En outre, plusieurs autres entreprises de logiciels sont en phase de test et prévoient d’être agréées d’ici fin 2024, mais l’accès reste très limité pour l’instant.
Le CIN rappelle que l’accès à ces services numériques est conditionné par plusieurs éléments : les logiciels doivent être agréés par le CIN, ce qui nécessite un processus de développement, de test et d’évaluation. Ensuite, la mise en production et l’ajout de nouveaux utilisateurs dépendent du rythme et de l’engagement des fournisseurs de logiciels.
Chez Ask, il nous est incertain que le déploiement puisse réellement accélérer comme le laisse entendre le CIN, qui mentionne une possible accélération de la mise en production à partir de novembre 2024. Bien que cette perspective soit évoquée, plusieurs obstacles techniques et logistiques sont encore présents, et il est difficile de dire avec certitude si cette accélération pourra se concrétiser de manière rapide et efficace à court terme.
Sophie Rohonyi, députée du parti DéFi, a exprimé son soutien aux revendications de la profession, rappelant que la digitalisation des pratiques est une demande ancienne d’Axxon. Elle a également confirmé que François De Smet, député fédéral de DéFi, s’opposera fermement à cette proposition de loi si elle est soumise à la plénière du Parlement fédéral dans les prochaines semaines.
Le parti Open VLD a également exprimé ses réserves concernant l’application du tiers payant obligatoire dès janvier 2025, jugeant cela irréaliste, notamment au vu des avis de la commission Santé et des préoccupations concernant la mise en place de cette mesure. Open VLD a encouragé Ask à faire remonter ses préoccupations à la commission Santé pour renforcer l’argumentaire sur les difficultés que le tiers payant obligatoire pourrait engendrer pour les kinésithérapeutes.
Nous attendons également des réponses des autres partis politiques ainsi que du ministre de la Santé, qui a bien reçu notre lettre et nous a confirmé qu'elle retiendrait son attention, avec des réponses qui seront fournies dans les plus brefs délais.
Ask reste déterminé à dénoncer les obstacles rencontrés par la profession et à défendre les besoins réels des kinésithérapeutes. Nous appelons tous les membres à compléter l’enquête sur l’obligation du tiers payant, lancée par Axxon, pour recueillir les témoignages et données qui renforceront notre combat.
Pour rappel, un modèle de courrier a été mis à disposition, rédigé avec le soutien de Quentin de Efficace Formations, pour dénoncer la proposition de loi et souligner notre intransigeance vis-à-vis des retards de paiement des mutuelles concernant le tiers payant. Ce modèle est destiné à être envoyé aux mutuelles pour exprimer notre opposition à cette loi du tiers payant obligatoire.
