Article 28 : Limite de la responsabilité de N-PUSH
Dans le cadre de ses relations avec les tiers, N-Push n’est pas responsable :
i- des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part ; ou
ii- des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ;
iii- de toute perte indirecte ou consécutive qui n’étai
ent pas prévisible par lui et l’internaute quand il a commencé à utiliser le Service N-Push. N-Push ne sera pas tenu pour responsables des délais ou de l’impossibilité de l’internaute à respecter ses obligations en application de la présente convention, si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son obligation de contrôle raisonnable. La condition de l’alinéa précédent, n’affecte pas le droit légal de l’internaute, de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors du contrôle raisonnable de N-Push. Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n’exclure la responsabilité de N-PUSH en cas de vol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par sa négligence ou une faute lourde. Article 29 : Modifications
Conformément aux stipulations de l’article 14, pour toute modification de la présente Convention, N-PUSH a l’obligation d’informer ses utilisateurs, au moins 15 jours à l’avance. De manière exceptionnelle, la présente Convention peut être modifié à tout moment par N-PUSH, avec effet immédiat :
i- pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de fraudes et abus, ou de sécurité ;
ii- pour modifier des fonctionnalités existantes ou ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux Services (lorsque cela n’affecte pas négativement et matériellement l’utilisation des Services) ;
iii- pour interdire les produits ou activités qu’il juge dangereux, inappropriés ou insultants. Dans le cas de l’alinéa précédent, l’information de modification doit être apportée aux clients, dans un délai n’excédant pas 15 jours, après ladite modification. Après l’entrée en vigueur de toute modification de la présente Convention, la simple utilisation des Services, vaut acceptation de cette modification. Lorsqu’un utilisateur juge une modification inacceptable, il accepte de ne pas utiliser les Services et de mettre un terme au Contrat dans les conditions prévues à l’article 13. Le contrat applicable à l’Internaute est celui en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site. Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles stipulations contractuelles. Article 30 : Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit béninois. En cas de litige avec un Internaute ayant la qualité de commerçant, les juridictions du siège social de N-Push seront seules compétentes. Article 31: Renonciation
Si l’internaute enfreint les Conditions d’utilisation et que N-Push ne prend aucune action, elle sera toujours en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’internaute violerait ces Conditions d’utilisation. Article 32 : Les mineurs
Sont exclus de l’utilisation du site et de ses services, les personnes physiques âgées de moins de dix-huit (18) ans ou n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité selon la législation du pays du mineur. Aucun contrat ne doit être signé entre un mineur et autre utilisateur des Services N-Push pour quelque opération. Les offres de produits contenant de l’alcool sont exclusivement destinées à des personnes majeures. ANNEXE
Article 33 : Formulaire de notification en vue de notifier un contenu illicite. Pour notifier un contenu odieux, l’internaute peut passer par le lien suivant : info@n-push.com ou support@n-push.com. Il peut aussi passer par ce formulaire de notification :
