03/10/2025
NOTE DE SERVICE N° 007
CAB.VPM/FP-MA-ISP/JPL/TKB/MKK/ARA/2025
A L’ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES SECRETAIRES GENERAUX, INSPECTEURS GENERAUX-CHEFS DE SERVICE ET DIRECTEURS GENERAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (TOUS) A KINSHASA
Concerne : Constitution d’une base de données fiables des « Nouvelles Unités » en activité au sein de l’Administration Publique avant le 31 décembre 2022.
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Mesdames et Messieurs,
En exécution de la volonté exprimée par le Gouvernement lors de la 31ème réunion du Conseil des Ministres du 07 février 2025 visant à mettre définitivement fin au phénomène « Nouvelles Unités » ou « NU » au sein de l’Administration publique, j’avais par mes notes de service n°002 et n°006, respectivement du 14 février et 10 septembre 2025, mis en place un dispositif visant à établir, une fois pour toutes, une base de données fiables des « Nouvelles Unités » prestants au sein de tous les services publics, afin d’éradiquer les effets du régime général.
Partant des données certifiées et authentifiées par chaque responsable des services publics, cette cartographie et la base de données qui en résultera, serviront désormais de référence et permettront au Gouvernement, en toute connaissance de cause, de décider du sort à réserver, tant à ces personnes qu’aux structures hôtes les ayant possiblement, ou pas, accueillies et utilisées dans ce cadre.
Au titre de rappel, il est essentiel de noter que, dans le cadre de ce processus, seuls les Agents NU porteurs d’actes d’affectation signés avant le 31 décembre 2022 par les responsables sectoriels (Ministres Nationaux ou Équivalent), les Secrétaires Généraux ou les Gouverneurs des Provinces en sont éligibles, dans les limites des cadres organiques. S’agissant des personnes non bénéficiaires d’actes d’affectation signés par des Autorités publiques (sans qualité) autres que celles spécifiées ci-haut, et considérant les multiples dérapages signalés dans le processus de remplissage des fiches d’appointation