20/09/2025
🎙️ INTERVIEW EXCLUSIVE DU MINISTRE des PME de l'Economie Sociale et de l'Artisanat SUR LA NOUVELLE LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE
Le Chef de l’État, Son Excellence Paul Biya, a promulgué le 15 juillet 2025 la loi N°2025/010 portant régime de la sous-traitance au Cameroun. Cette avancée législative majeure a été portée par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie Sociale et de l’Artisanat, Monsieur Achille BASSILEKIN III, qui a défendu ce projet de loi devant les deux chambres du Parlement.
🎤 Monsieur le Ministre, en quoi cette loi vient-elle transformer le secteur de la sous-traitance au Cameroun ?
👉 Il est d’abord important de faire un état des lieux. Le tissu économique camerounais est composé à plus de 98 % de PME. Pourtant, jusqu’ici, la sous-traitance était régie par des textes épars, sans cadre juridique unifié. On la retrouvait évoquée de manière subsidiaire dans le Code des Marchés Publics, la loi sur les contrats de partenariat public-privé de 2023, ou encore dans les codes Minier, Gazier et Pétrolier. Cela laissait de nombreuses zones d’ombre.
Le recours massif à la sous-traitance clandestine, les retards de paiement, l’exploitation des PME locales, ou encore la faiblesse de leur compétitivité étaient autant de problèmes non résolus.
Cette nouvelle loi vient donc combler ces lacunes en assurant :
✅ Une meilleure sécurité juridique des PME sous-traitantes
✅ Un cadre légal uniforme pour toutes les pratiques contractuelles
✅ La réduction des retards de paiement
✅ Une intégration accrue des PME locales dans les grands projets
✅ La mise en place de mécanismes institutionnels de contrôle et de régulation efficaces.
🎤 En quoi cette loi constitue-t-elle une avancée majeure pour notre pays ?
👉 Cette loi est une avancée historique. Elle prend en compte tous les acteurs potentiels : les donneurs d’ordre (publics, privés, partenaires étrangers), les PME, les grandes entreprises camerounaises, mais aussi les entreprises étrangères intervenant dans des projets financés ou en partenariat.
Elle s’applique à tous les secteurs : BTP, mines, hydrocarbures, énergie, industrie, TIC, services… et couvre tous les projets structurants, aussi bien nationaux qu’internationaux.
Elle s’applique depuis le 15 juillet 2025, à tous les contrats de sous-traitance, qu’ils soient publics ou privés, y compris les PPP (partenariats public-privé).
🎤 Pouvez-vous nous présenter quelques dispositions clés de cette loi ?
👉 Bien sûr. La loi comprend 69 articles répartis en 7 titres. Elle aborde :
🔹 Le cadre général de la sous-traitance
🔹 Les règles de conclusion des contrats
🔹 Les conditions de rémunération et les obligations des parties
🔹 L’accès des PME sous-traitantes aux incitations à l’investissement
Voici quelques points forts :
✅ Priorité aux PME camerounaises pour toute activité de sous-traitance
✅ Recours aux entreprises étrangères seulement après épuisement des compétences locales
✅ Obligation pour les grandes entreprises de sous-traiter 40 % de leurs activités aux PME locales
✅ Avances de démarrage d’au moins 30 % du montant du contrat
✅ Paiement des prestations sous 90 jours maximum
✅ Régulation directe par le MINPMEESA : contrôle, certification, règlement des litiges, sanctions
Les actes répréhensibles tels que la fausse sous-traitance, le travail dissimulé, le refus de transfert de compétences ou les manœuvres frauduleuses seront désormais sanctionnés.
Enfin, la loi prévoit une fiscalité attractive et des mécanismes d’incitation pour les entreprises respectueuses du dispositif.
🎤 Peut-on dire que le pari est déjà gagné ? Quelles sont les perspectives ?
👉 Je dirais oui, en grande partie. Mais une loi, aussi bonne soit-elle, n’a d’impact que si elle est appliquée.
C’est pourquoi nous allons :
📌 Lancer des campagnes de sensibilisation et vulgarisation sur toute l’étendue du territoire
📌 Former nos équipes et renforcer les capacités des acteurs impliqués
📌 Travailler activement à la publication des textes d’application pour finaliser l’architecture juridique de la loi
📌 Créer un environnement propice à une sous-traitance transparente, équitable et compétitive.
📢 Conclusion
Avec cette loi, le Cameroun se dote enfin d’un outil juridique moderne et structurant pour encadrer la sous-traitance. C’est un levier fort de développement, de promotion du contenu local, et de renforcement des capacités des PME.
📌 Le MINPMEESA reste mobilisé aux côtés des acteurs économiques pour garantir la mise en œuvre effective de cette loi au service de l’économie nationale.
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