14/05/2026
Il serait bien temps!
📚 Le Code de déontologie du R.O.F. rendu opposable sur décision de justice ?
🏛️ CE QUE DIT LA COUR DE CASSATION
Dans un arrêt du 6 février 2019 (Cass. civ. 1re, n°17-20.463), la Cour de cassation a validé l'annulation d'un contrat publicitaire conclu entre un ostéopathe et une société de communication.
✅ Validant le principe que les ostéopathes appartiennent à une profession réglementée dont la déontologie doit être obligatoire.
📖 La Haute Juridiction rappelle :
« L'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité »
et précise :
« il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité »
Conséquence :
➡️ Le contrat publicitaire a été jugé nul en raison du « caractère illicite de son objet ».
👌 La Cour ajoute également que le professionnel soumis à un code déontologique est réputé connaître ses obligations :
« le client, appartenant à une profession réglementée, est soumis à un code déontologique, il se doit de les connaître »
💎 Cette décision s'appuyait notamment sur l'article 21 du code de déontologie du R.O.F. :
« L'ostéopathie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité [...] »
⚖️ Cette jurisprudence rappelle que l'ostéopathie n'a pas historiquement été pensée comme une activité commerciale classique, mais comme une pratique de soins soumise à des exigences éthiques particulières.
🚧 Le débat sur la communication des ostéopathes reste aujourd'hui ouvert, notamment au regard de l'évolution du droit européen et des autres professions de santé.
❗️ Cet arrêt demeure néanmoins une référence incontournable sur les questions de déontologie et de marketing en ostéopathie.
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