17/01/2026
⚠️ PLF 2026 – Ce que dit réellement l’amendement sur le CBD
Pour comprendre ce qui se joue, il faut dépasser les éléments de langage et lire le texte tel qu’il est rédigé.
👉 Après analyse juridique de l’amendement déposé, une conclusion s’impose :
le CBD est explicitement intégré dans le champ des tabacs manufacturés et se voit appliquer un droit d’accise de 51 %.
🔍 Comment cette assimilation est opérée
La modification de l’article L.314-3 (alinéa 22) élargit la définition des tabacs manufacturés à :
« des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées »
Par cette rédaction, le législateur ne vise plus uniquement la plante de tabac,
mais tout produit pouvant être consommé par combustion ou chauffage.
👉 Les fleurs de CBD à fumer entrent directement dans cette définition.
Le texte va plus loin :
il établit une équivalence juridique totale.
Toute référence au tabac dans le code vise désormais aussi ces substances.
En droit, l’équation est limpide :
CBD → substance susceptible d’être fumée → tabac manufacturé → tabac
Conséquence directe :
👉 application automatique de l’ensemble de la réglementation fiscale et douanière,
👉 sans distinction de ni****ne, d’origine agricole ou de mode de production.
📌 Un verrou fiscal assumé
L’amendement crée une catégorie spécifique :
« autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ».
Cette catégorie agit comme un filet fiscal :
elle capte tout produit consommable de cette manière, sans critère restrictif.
Même en contestant l’assimilation du CBD,
il est inévitablement rattrapé par cette définition extensive.
L’absence de ni****ne est juridiquement indifférente :
la logique retenue repose sur l’acte de fumer ou de chauffer, non sur la substance.
❗ Conclusion
La rédaction de l’amendement ne laisse aucune place au doute :
les produits au CBD sont intégrés aux tabacs manufacturés
et soumis de plein droit à une accise de 51 %.
Ce n’est ni une interprétation, ni un risque hypothétique.
C’est l’effet juridique direct du texte tel qu’il est écrit.
🔗 Amendement analysé :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2247/AN/3058
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