25/01/2021
Modifications dans les annonces immobilières
En ce qui concerne les annonces immobilières, à partir du 1er juillet 2021, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionneront les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique. Ces mentions, respectivement précédées des mots : “classe énergie” et : “classe climat” devront être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. »
Idem pour les annonces « affichées dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique ». Ces annonces mentionneront,« de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien » sur les nouvelles échelles de référence.
Toujours à compter du 1er juillet 2021, « toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2 ».
A compter du 1er janvier 2022, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces devront comporter « une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 134-2 ».
« Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce » (on ne fait plus mention des proportions « 180 pixels × 180 pixels »), « devra être précédée de la mention : “Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard :”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. » ;
A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du DPE, des bâtiments à usage d'habitation ne devront pas excéder le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Or le décret publié ce 18 décembre 2020, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas cette obligation devront le mentionner. « Cette mention, dont les termes et conditions seront précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, devra être précédée des mots : “Logement à consommation énergétique excessive :”. Elle devra être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. »
