02/09/2022
Le procureur spécial Aly Touré s'est basé sur les articles 678, 880 et suivants du Code pénal, pour imposer la fermeture de tous les points de vente des produits pharmaceutiques ( non agrées) et l'interdiction des ventes de produits aux agents de la santé !
Examinons minitieusement ce que disent ces articles dans le nouveau code penal de 2016
Article 678 : Quiconque, sans titre, s’immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires
ou fait acte d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, sans préjudice
de la peine de faux si l'acte porte le caractère de cette infraction
TITRE IV : DES ATTEINTES A LA SANTE
CHAPITRE I : DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
Article 880 :Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 1.000.000 à
5.000.000 de francs guinéens quiconque, soit falsifie des denrées servant à l’alimentation de
l’homme ou des animaux, des boissons ou des substances médicamenteuses, destinées à être
vendues, soit détient des produits uniquement propres à effectuer cette falsification.
Est puni de la même peine quiconque détient pour les vendre, ces denrées, boissons ou
médicaments, soit falsifiés, soit altérés, soit nuisibles à la santé humaine.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais,
fermentés ou corrompus.
Les denrées, boissons et médicaments, s’ils appartiennent encore au coupable, sont confisqués.
S’ils ne sont pas utilisés par l’administration, leur destruction se fait aux frais du condamné.
La juridiction peut ordonner la publication de la décision aux frais du condamné.
