
08/07/2025
Saviez-vous qu'en France, les employeurs ont des obligations légales en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et de prévention des Risques Psychosociaux (RPS) ?
Ces obligations s'inscrivent dans le cadre général de la protection de la santé physique et mentale des salariés.
🔷 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’EMPLOYEUR
📌 Article L4121-1 du Code du travail
L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cela implique :
▶️Des actions de prévention des risques professionnels
▶️Des actions d’information et de formation
▶️La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
🔶 QVCT : QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Depuis l'ANI (accord national interprofessionnel) du 9 décembre 2020, la QVT est devenue la QVCT. Elle doit faire l'objet d'un dialogue social structuré, notamment via les négociations obligatoires.
🔸 Obligations principales :
▶️Négocier sur la QVCT (entreprises avec délégué syndical) :
Périodicité : tous les 4 ans (ou selon accord)
Thèmes : articulation vie pro/vie perso, égalité femmes-hommes, santé au travail, management, sens du travail, télétravail...
▶️Inscrire la QVCT dans la politique RH et managériale :
Aménagements des postes, des rythmes, du travail
Outils de reconnaissance et de participation
Environnement de travail favorable
🔶 RPS : RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Les RPS regroupent le stress, le harcèlement, les violences internes/externes, la surcharge, la perte de sens...
🔸 Obligations légales :
▶️Évaluer les RPS dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) :
Mise à jour annuelle
Mesures de prévention associées
Consultation du CSE (s’il existe)
▶️Prévenir les situations à risques :
Amélioration des conditions de travail
Formations des managers à la détection de signaux faibles
Procédures en cas de harcèlement ou de violence
▶️Informer et former les salariés :
Notamment lors de l’embauche ou lors d’un changement de poste
Sur les risques identifiés, y compris les RPS
▶️Mettre en place des dispositifs d’alerte ou d’écoute :
Cellules psychologiques, lignes d’écoute, médiateurs, etc.
🔷 SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
▶️Responsabilité civile : indemnisation possible des salariés
▶️Responsabilité pénale : en cas de faute caractérisée (ex : harcèlement moral, non-protection)
▶️Sanctions de l’Inspection du travail (mise en demeure, procès-verbal...)
▶️Atteinte à l’image de l’entreprise et risques RH (turnover, absentéisme, démotivation…)
🔸 BON À SAVOIR
✅La QVCT n’est pas une option : c’est un levier stratégique pour la performance, la fidélisation des talents et la prévention de l’absentéisme.
✅Intégrer les RPS dans une démarche globale QVCT est recommandé pour éviter une approche purement curative.
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eva@happyworkersteam.com