07/04/2026
Nouveauté du Cabinet Vanquaelle - Cabinet d'avocats à La Louvière 📧
🗣️ Newsletter n°1
❗️Le contrat de vente immobilière : des conséquences civiles mais surtout fiscales ❗️
En droit, la vente est parfaite entre parties dès qu'il y a accord sur la chose et le prix!
En immobilier, le moment du compromis est crucial sur le plan fiscal puisqu'il va permettre au fisc de prélever son dû, c'est-à-dire les droits d'enregistrement! Un délai de 4 mois s'ouvre alors pour le paiement de ses droits.
💵Ceux-ci sont généralement de 12,5 % du prix de vente en Wallonie, voire 3% s'il s'agit d'une habitation dite propre et unique. Ils ne sont dès lors pas négligeables !
Il est donc important de prévoir des conditions suspensives ou clauses adéquates dans les compromis de vente afin d'éviter des déconvenues. L'avocat est la personne idéale pour vous y aider!
D'ailleurs, si d'aventures les parties devaient décider entre elles d'annuler "à l'amiable" l'opération de vente ou encore de déchirer le compromis, ceci ne sera pas suffisant auprès du fisc, qui pourra s'adresser tant auprès du vendeur que de l'acheteur! 😣
🤝Des solutions existent ! Pour éviter ce genre de difficultés, n'hésitez pas à vous adresser au Cabinet pour les mettre en place.
👉 Me Emmanuelle LELONG ainsi que Me Lola HENNIDAL se tiennent à votre disposition !
A bientôt