30/10/2019
Petits rappel pour toutes personnes qui désirent recevoir des séances d'acupuncture. Je réitère la prudence et soyez certains que ces praticiens soient bien des médecins...
Pratique de l’acupuncture
en Belgique : situation légale
Paul Lauwers
La législation belge réserve la pratique de l’ a c u p u n c t u re
aux docteurs en médecine. La jurisprudence est
abondante et unanime. Elle se base sur l’arrêté roy a l
n ° 78 du 10 nove m b re 1967 relatif à l’ a rt de guérir qui
dit “ Nul ne peut exe rcer l’ a rt médical s’il n’est porteur du
diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et
accouchements, obtenu conformément à la législation sur la
collation des grades académiques (…)
Constitue l’ e xe rcice illégal de l’ a rt médical, l’ a c c o m p l i s s e -
ment habituel, par une personne ne réunissant pas l’ e n -
semble des conditions requises par l’alinéa 1er du présent
p a ra g raphe de tout acte ayant pour objet ou présenté
comme ayant pour objet, à l’ é g a rd d’un être humain, soit
l’examen de l’état de santé, soit le dépistage de maladies et
déficiences, soit l’établissement du diagnostic, l’ i n s t a u ra t i o n
ou l’exécution du traitement d’un état pathologique, phy -
sique ou psychique, réel ou supposé, soit la va c c i n a t i o n .”
Il existe quelques différences par rapport à la France :
- Il n’existe pas de diplôme légal de médecin
a c u p u n c t e u r. Les diplômes sont délivrés par des écoles
privées. Tout médecin est en droit de pratiquer
l’ a c u p u n c t u re. Toutefois, le code de déontologie
médicale stipule en son article 35 : “Le médecin ne peut
o u t repasser sa compétence” .
- L’ a c u p u n c t u re peut être pratiquée dans le cadre d’ u n e
consultation de médecine. Il n’y a pas de code
spécifique lié à la prestation d’ a c u p u n c t u re. Le nombre
de séances n’est pas limité.
- Le remboursement d’une prestation médicale est le
même pour tout médecin, qu’il soit conventionné ou
non (un pourcentage important des médecins ne sont
pas conve n t i o n n é s ) .
- L’ i n t e rdiction de la pratique s’étend aux sages femmes
et aux licenciés en science dentaire .
- Certaines mutuelles et assurances remboursent un
n o m b re limité de séances, en général 5, et ce en plus de
la prestation médicale (les mutuelles assurent le
remboursement dans le cadre de leurs assurances
c o m p l é m e n t a i res). Il est arrivé que certaines d’ e n t re
elles, manifestement désinformées, acceptent de
rembourser les prestations exe rcées par des nonmédecins. Elles l’ont à chaque fois arrêté lorsqu’elles ont
eu connaissance de la législation.
La loi Colla, re l a t i ve aux pratiques non conve n t i o n n e l l e s
dans les domaines de l’ a rt médical, de l’ a rt
pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’ a rt infirmier et
des professions paramédicales a été votée le 29 avril 1999.
Une loi votée à la hâte, en fin de législature et de l’a v i s
2003, 2 (4) 215
unanime des experts fort mal rédigée, pro b a b l e m e n t
inapplicable sans modifications import a n t e s .
La notion de pratique non conventionnelle y est définie.
A rt. 2 § 1e r 2° : “ Pratique non conventionnelle : la
p ratique habituelle d’actes ayant pour but d’ a m é l i o rer et/ou
de préserver l’état de santé d’un être humain et exe rcée selon
les règles et conditions stipulées dans la présente loi.
Sont pour l’application de la présente loi, des pratiques non
c o n ventionnelles :
- l’homéopathie, la chiro p raxie, l’ostéopathie et
l’ a c u p u n c t u re .
- les pratiques pour lesquelles une chambre est créée en
application du §4 ".
Elle prévoit la création d’une commission paritaire et de
c h a m b res (une chambre étant créée pour chacune des
pratiques non conventionnelles suivantes : homéopathie,
c h i ropraxie, ostéopathie et acupuncture) destinées à
préciser quelles sont les disciplines qui p o u r ro n t
é ve n t u e l l e m e n t ê t re reconnues (article 3 § 2 “ Sur l’ a v i s
de la commission paritaire, le Roi peut, par arrêté délibéré
en Conseil des ministres, enre g i s t rer les pratiques non
c o n ventionnelles pour lesquelles une chambre a été créée en
ve rtu de l’a rticle 2”), qui pourrait les pratiquer et au
terme de quelle formation.
La commission paritaire est composée pour moitié de
m e m b res proposés par les facultés de médecine et pour
l’ a u t re moitié de membres proposés par les chambre s .
Chaque chambre comprend au moins :
- Cinq membres effectifs et cinq membres suppléants
présentés par les facultés de médecine et autorisés à
e xe rcer la médecine, parmi lesquels au moins un
praticien de la médecine générale.
- Cinq membres effectifs et cinq membres suppléants
e xerçant la pratique non conventionnelle concernée
présentés par une organisation pro f e s s i o n n e l l e
re c o n n u e .
La loi portant ratification de l’arrêté royal du 10 février
2003 contenant la reconnaissance des organisations
p rofessionnelles de praticiens d’une pratique non
c o n ventionnelle ou d’une pratique susceptible d’ ê t re
qualifiée de non conventionnelle reconnue, a été vo t é e
le 11 mai 2003. L’ Union professionnelle des Médecins
Acupuncteurs de Belgique est bien évidemment
re c o n n u e . Cette loi se borne à citer les organisations
p rofessionnelles qui pourront constituer les chambre s
et la commission pari t a i re .
On le voit, la situation est complexe et l’on est encore
nulle part puisque trois ans et demi après le vote de la
loi, on attend encore toujours la création des chambre s
et de la commission paritaire ! Contrairement à ce que
c e rtains affirment, la législation n’a donc pas encore été
modifiée et en Belgique, l’ a c u p u n c t u re ne peut
actuellement être pratiquée que par des médecins. No u s
c o n t i n u e rons d’ailleurs à défendre ce principe qui re p o s e
sur le bon sens le plus élémentaire. Au 21e siècle, une
connaissance approfondie de la médecine moderne est
le pré requis indispensable à l’ e xe rcice de l’ a rt de guérir
et donc de l’ a c u p u n c t u re.
L’ a c u p u n c t u re en tant que médecine traditionnelle
chinoise, complète, abordant et traitant toutes les
pathologies, basée sur des concepts énergétiques, une
a c u p u n c t u re qui n’est pas passée par le filtre d’un esprit
critique et des connaissances scientifiques modernes, n’ a
pas selon moi, sa place dans notre système de santé
moderne. C’est malheureusement cette approche qui est
privilégiée par les associations de non médecins qui
re vendiquent d’ailleurs pour leurs membres un statut de
thérapeutes, de médecins à part entière. L’accepter est
i r responsable et revient officialiser une forme de
médecine dépassée et dangere u s e .
Correspondance :
Dr Paul Lauwers,
Président de l’Union Professionnelle des
Médecins Acupuncteurs de Belgique,
Sq. Hoedemaekers, 21 Bte 7 1140 Bruxelles
☎ +32/2/215.75.05
✉LAUWERS.Paul@village.uunet.be
Les risques professionnels
du personnel au cabinet
Yves Rouxeville
La lecture de la presse médicale est enseignante. Le
“ Quotidien du Médecin” n° 7227 du 27 nove m b re 2002
c
