26/06/2025
📜Entrée en vigueur de l'European Accessibility Act ce 28 juin: quels seront les changements concrets pour les personnes en situation de handicap ?
➡️ Qu’est-ce que l’European Accessibility Act?
Une directive européenne qui impose des normes d'accessibilité sur de nombreux produits et services, surtout numériques, afin d'en améliorer l’accessibilité. On parle notamment des :
• Ordinateurs, smartphones, liseuses
• Télévisions et services de streaming
• Distributeurs de billets, services et applications bancaires
• Sites e-commerce, plateformes de réservation
• Transport de personnes (billetterie, enregistrement)
Tous ces outils du quotidien devront donc devenir progressivement accessibles aux personnes en situation de handicap.
➡️ Qui est concerné ?
Tous les fabricants, distributeurs, importateurs, fournisseurs actifs au sein de l'Union Européenne devront se conformer à ces nouvelles règles en matière d'accessibilité.
➡️ Quand cela doit-il entrer en vigueur ?
• Les opérateurs devront se conformer aux normes à partir du 28 juin 2025
• Une période transitoire maximale de 5 ans est prévue pour les contrats de services conclus avant cette date.
• Les machines en libre-service achetées avant l’entrée en vigueur de la Directive pourront être utilisées jusqu'à la fin de leur "durée de vie économique" avec un maximum de 20 ans.
• La Directive prévoit également la possibilité de déroger à la loi pour cause de «charge disproportionnée».
➡️ Complexité belge
En Belgique, la transposition de cette directive a été particulièrement complexe entre les régions, communautés et état fédéral : près de 20 textes différents ont été adoptés ! Un vrai casse-tête pour assurer une information claire, surtout pour les personnes concernées.
Cette transposition aurait pu aller plus loin en termes d’exigences d’accessibilité, mais la Belgique a malheureusement décidé de s’en tenir au strict minimum en la matière.
➡️ A la veille de cette échéance, le CAWaB s’interroge:
• Quels seront les changements concrets pour les citoyens en matière d’accessibilité… et surtout, à partir de quand ?
• Une campagne d’information est-elle prévue pour expliquer ces nouvelles obligations aux professionnels concernés, aux citoyens et aux associations?
• Des contrôles seront-ils mis en place pour garantir que ces règles soient réellement appliquées?
• Comment signaler un défaut de conformité aux nouvelles normes ?
• Si les obligations ne sont pas respectées, quelles sanctions seront prévues pour garantir la pleine inclusion des personnes en situation de handicap ?
Rendre ses produits et services accessibles, ce n'est pas seulement respecter la loi, mais garantir l'inclusion de tous et toutes.
Lire l’article complet sur notre site: https://cawab.be/European-Accessibility-Act
David Clarinval
Beenders
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