Pharma Futur Conseil

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17/07/2025

À partir du 1 juillet les règles du commerce ont changé.

Le premier changement est la Suppression du jour de fermeture obligatoire

• Jusqu’à fin juin 2025, la loi imposait aux commerces de détail un jour de fermeture hebdomadaire minimum (souvent le dimanche), à raison d’un même jour maintenu pendant au moins 3 mois, avec affichage obligatoire s’il ne s’agissait pas du dimanche .

• Depuis juillet 2025, cette obligation de fermeture hebdomadaire est supprimée : les commerces peuvent désormais rester ouverts 7 jours sur 7 s’ils le souhaitent

Le second changement est dans les heures d’ouverture.

Les horaires traditionnels étaient :

• Lundi à jeudi : 5h à 20h
• Vendredi et veille de jour férié : 5h à 21h

Depuis juillet 2025 :

• Tous les commerces de détail peuvent ouvrir jusqu’à 21h, tous les jours de la semaine (incluant lundi à jeudi et samedi‑dimanche).
• En revanche, non‑obligation d’ouverture jusqu’à 21h : chaque commerçant peut ajuster ses horaires à sa convenance.

Il reste à savoir l’impact que cela pourrait avoir dans le domaine des pharmacies.

L’ordre qui imposait en quelque sorte la fermeture le dimanche pour des raisons d’organisation des gardes pourra-t-il encore le faire à partir du moment où il n’y a plus de jours de fermeture hebdomadaire obligatoire ?
Qu’en serait-il d’ouverture plus tardives jusqu’à 21h par exemple dans des officines proches ou dans des centres commerciaux ou touristiques ?

Mais sans doute que plus que l’ordre ce sera l’aspect économique qui régulera le secteur.

Quel serait la rentabilité d’une ouverture jusqu’à 21h ? Quel employé et à quelles conditions sera-t-il d’accord de travailler un dimanche ? Et si jamais certaines pharmacies tentaient l’aventure cela n’améliorera certainement pas la pénurie de personnel dans le secteur.

Et puis n’oublions pas la CP313 qui oblige 36h de repos y inclus le dimanche pour le personnel de pharmacie qui de facto empêche une ouverture le dimanche aux pharmacies n’ayant que des employés.

Il est donc probable que les choses resteront assez stables jusqu’à ce qu’un acteur indépendant soit en difficulté financière soit voulant volontairement secouer le secteur profitera du changement législatif pour modifier ses horaires.

À moins qu’un jour la CP313 ne soit modifiée.

L’avenir nous dira.

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Comme vous le savez probablement, toutes les sociétés doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 31-12-2023. Cette démarche nécessite un passage chez un notaire.

Bien que cette échéance soit encore lointaine, elle se rapproche rapidement. Et les notaires risquent d’être fort sollicités lors du 2e semestre 2023.

Comme toujours, FIDULIFE pense à vous et vous propose une solution afin de vous simplifier la tâche et également de réduire son coût.

Comment ?

1- En collaboration avec un notaire, nous avons convenu d’un modèle de statuts conforme au nouveau Code des Sociétés et Associations ;

2- Nous avons également établi une procuration spécifique afin de pouvoir réaliser l’acte en votre nom et vous éviter un déplacement ;

3- Le coût de l’opération est fixé à 1.300 € HTVA et inclut les honoraires du notaire ainsi que les nôtres ;

Vous souhaitez profiter de l’occasion afin d’effectuer quelques changements supplémentaires (dénomination, siège social, nomination / démission, …) ?

Aucun problème, ces opérations peuvent être effectuées simultanément moyennant un supplément de 100 €.

De quoi avons-nous besoin ?

Nous nous contentons de l’essentiel à savoir :

- La copie de la carte d’identité de chaque administrateur ;

- La copie du registre des parts de la société ;

- La procuration générale signée afin de pouvoir vous représenter le jour de l’acte ;

Vous avez perdu votre registre des parts ?

Une copie du dernier PV d’AG avec la liste de présence pourra faire l’affaire. Mais pourquoi ne pas profiter de l’occasion afin d’établir un registre électronique ? Grâce à E-Stox, c’est désormais possible et légal. Encore un document en moins à stocker sans risque de le perdre.

Si vous avez besoin de plus d'informations, vous pouvez nous contacter par mail (info@fidulife.be), par téléphone (081.25.14.12) ou venir nous rendre visite au salon Pharma Forum

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