Les Usagers de la santé du Québec

05/24/2025

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Droit #20. Le droit de consulter gratuitement son dossier

Oui, l’usager a le droit de consulter gratuitement son dossier. Ce n’était pas toujours le cas auparavant.

Article 11. Le droit d’avoir accès gratuitement à son dossier.

Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant.

05/23/2025

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Droit #19. Le droit d’accommodement d’accès à son dossier pour une personne handicapée

La Loi 5 est une nouveauté car on doit trouver un accommodement pour qu’une personne handicapée puisse avoir accès à son dossier.

Article 10. Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables doivent être prises, sur demande, pour lui permettre d’exercer le droit d’accès prévu par la présente section.

05/22/2025

Droit #18. Le droit de consulter son dossier

La Loi 5 en plus de dire que l’usager a accès à son dossier indique aussi qu’il a le droit de le consulter. Consulter veut dire le lire mais aussi en obtenir une copie.

Article 10. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance.

Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.

À la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.
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Right #18. The right to consult one's file

In addition to stating that users have access to their file, Bill 5 also states that they have the right to consult it. To consult means not only to read it but also to obtain a copy.

Article 10. The right of access to a document is exercised by consulting it on site during normal working hours or remotely.

The applicant may also obtain a copy of the document, unless its reproduction would be detrimental to its preservation or would give rise to serious practical difficulties due to its form.

At the request of the applicant, a computerised document must be provided in the form of an intelligible written transcript.

05/21/2025

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Droit #17. Le droit d’accès à son dossier

La Loi 5 stipule que l’usager a droit d’accès à son dossier. Souvent, on lui refuse mais l’article 9 précise que cela s’étend au-delà du simple dossier mais aussi aux notes qui ont été prises par le personnel.

Article 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
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Right #17. The right of access to one's file

Law 5 stipulates that users have the right to access their file. This right is often denied, but Article 9 specifies that it extends beyond the file to include notes taken by staff.

Article 9. Any person who so requests has a right of access to the documents of a public body.

This right does not extend to personal notes written on a document, nor to sketches, drafts, preparatory notes or other documents of a similar nature.

05/20/2025

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Droit #16. Le droit de refuser la transmission de renseignements à des tiers

L’article 8 de la loi 5 est une nouveauté car l’usager peut restreindre l’accès à son dossier même après son décès.

Article 8. Une personne peut refuser qu’un renseignement la concernant, qu’il soit présent ou à venir, soit accessible aux personnes suivantes à compter du moment où le renseignement est détenu par un organisme:

1. son conjoint ou un proche parent, si l’accès envisagé s’inscrit dans un processus de deuil;
2. son conjoint, son ascendant direct ou son descendant direct, s’il s’agit d’un renseignement relatif à la cause de son décès;
3. un chercheur, si l’accès envisagé est à des fins de sollicitation en vue de sa participation à un projet de recherche;
4. un chercheur qui n’est pas lié à un organisme visé à l’annexe I, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier.

https://usagerssante.ca/medias/droits/
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Right #16. The right to refuse transmission of information to third parties

Article 8 of Bill 5 is new in that users can restrict access to their file even after their death.

Article 8. A person may refuse to allow information concerning him or her, whether present or future, to be made available to the following persons from the time the information is held by an organization:

1. his or her spouse or a close relative, if the planned access is part of a bereavement process;
2. his or her spouse, direct ascendant or direct descendant, in the case of information relating to the cause of death;
3. a researcher, if the proposed access is for the purpose of soliciting his or her participation in a research project;
4. a researcher who is not linked to a body referred to in Annex I, a public establishment or a private establishment under contract which operates a hospital centre.

Depuis 2020, les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont fait l’objet de plusieurs modifications suite à l’adoption de la loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de la loi 15 Loi sur la gouvernance du système

05/14/2025

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Droit #15. Le droit de restreindre l’accès à son dossier

En plus de pouvoir donner accès à son dossier, l’usager a aussi le droit de restreindre l’accès à son dossier soit à une personne en particulier ou à une catégorie d’intervenants.

Article 7. Une personne peut restreindre l’accès aux renseignements la concernant détenus par un organisme en déterminant qu’un intervenant particulier ou qui appartient à une catégorie d’intervenants qu’elle indique ne peut avoir accès à un ou à plusieurs renseignements qu’elle identifie.

https://usagerssante.ca/medias/droits/
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Right #15. The right to restrict access to one's file

In addition to being able to grant access to their file, users also have the right to restrict access to their file, either to a specific person or to a category of parties involved.

Article 7. A person may restrict access to information concerning him or her held by an organization by determining that a particular stakeholder or a stakeholder in a category that he or she specifies may not have access to one or more items of information that he or she identifies.

Depuis 2020, les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont fait l’objet de plusieurs modifications suite à l’adoption de la loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de la loi 15 Loi sur la gouvernance du système

05/14/2025

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Droit #14. Le droit à consentir à l’accès à son dossier

La Loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux est très importante car l’usagers doit donner son consentement pour qu’on ait accès à son dossier d’usager.

Article 6. Tout consentement à l’utilisation ou à la communication d’un renseignement détenu par un organisme doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. En matière de recherche, il peut viser des thématiques de recherche, des catégories d’activités de recherche ou des catégories de chercheurs.

https://usagerssante.ca/medias/droits/
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Law #13. The right to confidentiality of one's file

Bill 15, which created Santé Québec, stipulated users' rights as found in the LSSSS. But another law modified users' rights. This was Bill 5, An Act respecting health information and social services.

Bill 5 specifies the rights to confidentiality of user files.

Article 5. Any information held by a body is confidential and, subject to the express consent of the person concerned, may be used or communicated only in accordance with this Act.

Depuis 2020, les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont fait l’objet de plusieurs modifications suite à l’adoption de la loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de la loi 15 Loi sur la gouvernance du système

05/13/2025

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Droit #13. Le droit à la confidentialité de son dossier

La Loi 15 qui a créé Santé Québec stipulait les droits des usagers tel qu’on les retrouvait dans la LSSSS. Mais une autre loi a modifié les droits des usagers. Il s’agit de la Loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.

La loi 5 a précisé les droits à la confidentialité du dossier de l’usager.

Article 5. Tout renseignement détenu par un organisme est confidentiel et, sous réserve du consentement exprès de la personne qu’il concerne, il ne peut être utilisé ou communiqué que conformément à la présente loi.

https://usagerssante.ca/medias/droits/
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Law #13. The right to confidentiality of one's file

Bill 15, which created Santé Québec, stipulated users' rights as found in the LSSSS. But another law modified users' rights. This was Bill 5, An Act respecting health information and social services.

Bill 5 specifies the rights to confidentiality of user files.

Article 5. Any information held by a body is confidential and, subject to the express consent of the person concerned, may be used or communicated only in accordance with this Act.

Depuis 2020, les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont fait l’objet de plusieurs modifications suite à l’adoption de la loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de la loi 15 Loi sur la gouvernance du système

05/13/2025

Nous avons présenté un mémoire à l’assemblée nationale sur le projet de loi 15 « La victoire de la bureaucratie sur la voix citoyenne »

05/12/2025

La médaille du couronnement du roi Charles III a été décernée au président du comite des usagers St-Leonard St-Michel, Stéphane Gomard, pour son engagement comme bénévole dans la défense des droits. Félicitations Stephane. La médaille a été présenté à la maison Plein Cœur par le ministre Steven Guilbault, ministre de la Culture et de l’Identite canadienne et député de Laurier-Ste-Mariée

05/09/2025

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Droit #12. Le droit de porter plainte

La loi 15 a changé les articles qui permettaient de porter plainte. Maintenant, u usagers doit formuler sa plainte à Santé Québec. Deux article de la loi s’appliquent : porter plainte et aussi permettre de porter plainte verbalement.

Article 671. Toute personne peut formuler à Santé Québec une plainte à l’égard des services de santé ou des services sociaux qui relèvent d’un établissement public. Toute personne peut également formuler à Santé Québec une plainte à l’égard des services du domaine de la santé et des services sociaux qu’a pour fonction de fournir le titulaire d’une autorisation ou un autre prestataire auquel Santé Québec verse des sommes d’argent. Une plainte peut également être formulée à Santé Québec à l’égard des activités de recherche d’un établissement.

Article 672. Une plainte formulée verbalement ou par écrit en vertu de l’article 671 est reçue par un commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le commissaire avise l’auteur de la plainte de la date de sa réception.

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Right #12. The right to file a complaint

Bill 15 changed the articles allowing complaints to be lodged. Now, users must file a complaint with Santé Québec. Two articles of the law apply: lodging a complaint and also allowing a complaint to be lodged verbally.

Article 671. Any person may file a complaint with Santé Québec regarding health services or social services provided by a public institution. Any person may also file a complaint with Santé Québec with respect to health and social services provided by the holder of an authorization or another service provider to whom Santé Québec pays sums of money. A complaint may also be made to Santé Québec concerning the research activities of an establishment.

Article 672. A complaint made orally or in writing under section 671 shall be received by a complaints and service quality commissioner. The commissioner shall notify the author of the complaint of the date of receipt.

Depuis 2020, les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont fait l’objet de plusieurs modifications suite à l’adoption de la loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de la loi 15 Loi sur la gouvernance du système

05/08/2025

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Droit #11. Le droit de recevoir des services en anglais

La loi 15 permet de recevoir des services de santé et de services sociaux en anglais. Bien que le français soit la langue officielle du Québec, les anglophones ont aussi le droit d’être soignés en anglais.

Yes, services can be available in English for the English-speaking population.

Article 18. Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui fournissent ces services et dans la mesure où le prévoit le programme d’accès visé à l’article 415.

https://usagerssante.ca/medias/droits/
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Right #11. The right to receive services in English

Bill 15 allows people to receive health and social services in English. Although French is the official language of Quebec, English-speaking people also have the right to be cared for in English.

Yes, services can be available in English for the English-speaking population.

Article 18. Every English-speaking person has the right to receive health services and social services in the English language, taking into account the organization and the human, material and financial resources of the institutions providing these services and to the extent provided for in the access program referred to in article 415.

Depuis 2020, les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont fait l’objet de plusieurs modifications suite à l’adoption de la loi 5 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de la loi 15 Loi sur la gouvernance du système