12/17/2025
Pour votre information!
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🏠 Reprise de logement et éviction I Quelles sont vos options ?
Pour un bail d'une durée de six mois ou plus, le propriétaire doit vous envoyer un avis six mois avant la fin. Vous avez un mois pour y répondre. ⏰
En cas de reprise, ignorer l'avis correspond à un refus de quitter. En cas d'éviction, ignorer l'avis correspond à accepter de quitter.
Considérant le peu de logements disponibles, vous avez le droit de refuser. 🛡️ Ce sont alors les tribunaux qui devront rendre une décision.
Si vous acceptez, vous pouvez demander une indemnité : mois de loyer gratuits, frais de déménagement, etc. 💰
⚠️ Aucune reprise ne peut être faite si :
> vous êtes âgés 70 ans et plus;
> vous habitez votre logement depuis plus de 10 ans.
📢 Informez-vous sur vos droits.
Pour en savoir plus, visitez le tribunal administratif du logement :
👉 https://www.tal.gouv.qc.ca/
Besoin d'aide en recherche de logement ? 🔍 Contactez votre service d'aide en recherche de logement (SARL)
📞 514-240-1205 ou 📧 sarl@omhvalleyfield.ca
Pour obtenir de l'aide, contactez votre comité logement : 🤝
👉 https://clbeauharnois.org/fr/accueil
👉 https://www.comitelogementvalleyfield.com/
