11/18/2020
Pétition à la ministre du Revenu national
Attendu que :
L’Agence de revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 8 septembre 2020, que les soins ostéopathiques seront désormais assujettis à la TPS et à la TVQ, cette décision étant également appliquée par Revenu Québec dans une perspective d’harmonisation;
L’ostéopathie est un soin de santé selon le gouvernement du Québec et reconnu comme un service essentiel en cette période de pandémie;
Cette décision de l’ARC pénalisera, financièrement, et dans leur accès aux soins de santé des centaines de milliers de citoyens et citoyennes qui recourent aux soins des ostéopathes;
Cette décision de l’ARC ne vise que les ostéopathes, puisque les soins de santé prodigués par les autres professionnels de la santé encadrés par un ordre au Québec ne sont soumis à aucune taxation;
L’encadrement des ostéopathes au sein d’un ordre professionnel permettrait de ne plus assujettir les services ostéopathiques à la TPS et à la TVQ, au même titre que tous les autres services de soins de santé dispensés par un professionnel encadré par le Code des professions du Québec;
Le gouvernement du Québec a signifié, le 21 octobre 2020, sa volonté ferme d’encadrer la pratique de l'ostéopathie au Québec en lançant une consultation publique à cette fin.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la ministre du Revenu national de surseoir immédiatement à l’imposition de taxes sur les soins ostéopathiques offerts au Québec.
La Chambre des communes ou les députés ne sont pas tenus d’autoriser la publication d’une pétition électronique ou de présenter une pétition électronique ou papier à la Chambre des communes. La Chambre des communes ou les députés autorisant la publication d’une pétition électroniqu...