07/28/2025
📢 Disability Pride Month
🇨🇦 Accessible Canada Act
🗓️ July 2025
As we approach the end of Disability Pride Month, we want to share information related to Accessible Canada Act and how this vitally important federal legislation can help shape a truly inclusive Canadian society every day! Watch for us this week as we share everything you ever wanted to know about this important Act!
We know that more than 8 million Canadians aged 15 years and over have a disability — that’s roughly 22% of the our country’s population. For these millions of individuals, participating in society can often be challenging. Whether it’s limitations in physical environments or online accessibility barriers, participating in everyday society can be difficult for Canadians with disabilities.
🇨🇦 What is the Accessible Canada Act?
The Accessible Canada Act (ACA) was created to break down existing barriers, enabling Canadians with disabilities full and equal access to both physical and online spaces. The ACA was adopted by the federal government in 2019 and aims to identify, remove, and prevent barriers facing people with disabilities. The Act’s goal is to create a Canada without barriers by 2040.
An Accessibility Commissioner is responsible for enforcing the Act and the Accessible Canada Regulations. This Act takes a new approach to accessibility by requiring organizations to proactively find, remove, and prevent barriers, rather than waiting for people with disabilities to request their removal.
The Act applies to the federal government and organizations regulated by it, including government departments and private businesses operating in specific sectors such as banking, airlines, and phone companies.
Organizations must adhere to the following requirements:
1️⃣ Consult people with disabilities
2️⃣ Publish accessibility plans outlining their efforts to find, remove, and prevent barriers
3️⃣ Establish mechanisms to receive and respond to feedback on accessibility
4️⃣Publish progress reports demonstrating their adherence to accessibility plans
5️⃣Notify the Accessibility Commissioner when they publish their plans, feedback processes, and progress reports.
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📢 Mois de la fierté des personnes handicapées
🇨🇦 Loi canadienne sur l'accessibilité
🗓️ Juillet 2025
Alors que le Mois de la fierté des personnes handicapées approche de sa fin, nous souhaitons partager des informations sur la Loi canadienne sur l'accessibilité et sur la façon dont cette loi fédérale d'une importance cruciale peut contribuer à façonner une société canadienne véritablement inclusive au quotidien ! Restez à l’écoute cette semaine alors que nous partageons tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur cette loi importante !
Nous savons que plus de 8 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus sont en situation de handicap, soit environ 22 % de la population de notre pays. Pour ces millions de personnes, participer à la société peut souvent s'avérer difficile. Qu'il s'agisse de limitations liées aux environnements physiques ou d'obstacles à l'accessibilité en ligne, la participation à la vie en société au quotidien peut être difficile pour les Canadiens en situation de handicap.
🇨🇦 Qu'est-ce que la Loi canadienne sur l'accessibilité ?
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) a été créée pour éliminer les obstacles existants et permettre aux Canadiens en situation de handicap un accès complet et égal aux espaces physiques et en ligne. Adoptée par le gouvernement fédéral en 2019, la LCA vise à identifier, à éliminer et à prévenir les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap. L'objectif de la Loi est de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040.
Un commissaire à l'accessibilité est chargé de l'application de la Loi et du Règlement canadien sur l'accessibilité. Cette Loi adopte une nouvelle approche en matière d'accessibilité en exigeant des organisations qu'elles identifient, éliminent et préviennent proactivement les obstacles, plutôt que d'attendre que les personnes handicapées les demandent.
La Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux organisations qu'il régit, y compris les ministères et les entreprises privées œuvrant dans des secteurs spécifiques comme les banques, les compagnies aériennes et les compagnies de téléphone.
Les organisations doivent respecter les exigences suivantes :
1️⃣ Consulter les personnes handicapées
2️⃣ Publier des plans d'accessibilité décrivant leurs efforts pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles
3️⃣ Établir des mécanismes pour recevoir et traiter les commentaires sur l'accessibilité
4️⃣ Publier des rapports d'étape démontrant leur respect des plans d'accessibilité
5️⃣ Aviser le commissaire à l'accessibilité de la publication de leurs plans, processus de rétroaction et rapports d'étape.
