18/11/2023
SENAT / DEUX (2) PROJETS DE LOI PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX ADOPTES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, INSTITUTIONNELLES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis deux (2) projets de loi à l'examen des sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) du Sénat, ce jeudi 16 novembre.
Il s'agit du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique et du projet de loi modifiant la loi n 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.
Devant les Sénateurs, le Garde des Sceaux a expliqué que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ne modifie pas mais déroge plutôt à l'article 35 de la loi portant organisation judiciaire, qui prévoit la formation collégiale des tribunaux de première instance.
En effet, dans un contexte national marqué par la recrudescence d'accident de la circulation, de plus en plus meurtriers, ce projet de loi vient renforcer les différentes mesures prises par le gouvernement pour une répression efficace des infractions routières ; l’objectif recherché étant de mettre un terme à l'incivisme par la célérité dans les procédures de jugement des infractions et le retrait des permis de conduire des conducteurs indélicats.
Le Ministre de la Justice a saisi l'occasion pour annoncer une nouvelle loi, en préparation, sur l'organisation judiciaire. Cette loi, a-t-il révélé, permettra, entre autres, la mise en place de juridictions purement administratives, en vue de voir évoluer qualitativement les relations entre les autorités administratives, les collectivités locales et les populations.
Le projet de loi modifiant la loi n 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, quant à lui, vise à atteindre l'objectif poursuivi à travers la réforme de procédure pénale de 2018, instituant un tribunal criminel au siège de chaque Tribunal de Première Instance, en vue d'accélérer le jugement des infractions les plus graves.
Certaines dispositions du Code de procédure pénale ne permettant pas d'atteindre cet objectif, en raison des longs délais prévus pour l'accomplissement des formalités préliminaires au jugement, ce projet de loi se propose de ramener à un (1) mois le délai prévu par l'article 267 du code de procédure pénal, qui prévoit que « le projet d'ordonnance est préalablement transmis, pour avis, au Ministre de la Justice et au Bâtonnier de l'Ordre des avocats, par le Procureur de la République, deux (2) mois au moins avant l'ouverture de la session. »
Ce délai revu contribuera à rendre justice, avec célérité et efficacité en matière d'infraction criminelle, et participera au règlement de la question des détentions préventives s'étendant sur une longue période au préjudice des accusés.
Au terme des échanges, les deux projets de loi ont été adopté à l'unanimité des sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales présents.
