17/06/2025
🛑C'EST QUOI L'ACD
🏡 L’ACD dans l’immobilier : Ce qu’il faut savoir
L’ACD, ou Arrêté de Concession Définitive, est le seul titre de propriété foncière reconnu par l’État en matière de terrain urbain en Côte d’Ivoire. Il remplace progressivement l’ancien certificat de propriété ou le permis d’habiter qui n’ont plus de valeur légale en matière de propriété définitive.
✅ À quoi sert l’ACD ?
L’ACD est une preuve juridique irréfutable que vous êtes le propriétaire légal d’un terrain ou d’un bien immobilier. Il vous donne tous les droits d’usage, d’exploitation, de location ou de vente du terrain concerné.
🧾 Comment obtenir un ACD ?
L’obtention de l’ACD passe par plusieurs étapes, notamment :
Le dossier de demande à constituer à la mairie ou auprès du service du cadastre,
La lettre d’attribution ou la preuve d’achat du terrain,
Le plan topographique visé par l’urbanisme,
Le paiement des frais liés à la procédure (taxes foncières, timbres, etc.),
La validation finale par le Ministère en charge de la Construction.
⚠️ Pourquoi l’ACD est-il important ?
Il sécurise votre investissement immobilier,
Il vous permet de contracter un prêt bancaire en mettant votre terrain en garantie,
Il vous protège des litiges fonciers ou des revendications tierces,
Il est indispensable pour bâtir légalement dans les zones urbaines.
📌 Bon à savoir :
Sans ACD, votre terrain peut être considéré comme une occupation précaire. Même si vous y vivez depuis plusieurs années, vous n’avez aucune garantie légale sans ce document officiel.
En résumé :
L’ACD est la clé de la sécurité foncière en Côte d’Ivoire. Toute personne souhaitant investir dans l’immobilier (acheter, construire ou vendre un terrain) doit s’assurer que le terrain concerné dispose d’un ACD ou qu’il est possible de l’obtenir. Ne signez jamais un acte de vente sans vérifier ce document !