19/04/2026
Le décret exécutif n° 26-143 du 30 mars 2026 définit les prescriptions générales pour assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition au plomb et à ses composés.
Voici un résumé des points clés de cette réglementation :
1. Interdictions et Limitations
L'utilisation de la céruse (hydrocarbonate de plomb) est strictement interdite.
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas être affectées à des travaux les exposant au plomb : les travailleurs de moins de 18 ans, ainsi que les femmes enceintes ou allaitantes.
2. Valeurs Limites d'Exposition
Le décret fixe des seuils stricts que l'employeur doit respecter :
Plombémie (concentration dans le sang) : La limite est fixée à 400 μg/l pour les hommes et 300 μg/l pour les femmes.
Valeur Limite d'Exposition Professionnelle (VLEP-8h) : La concentration atmosphérique de plomb ne doit pas dépasser 0,1 mg/m³ sur une durée de 8 heures.
3. Surveillance Médicale
Visites obligatoires : Un examen médical est requis à l'embauche (incluant une plombémie), suivi d'une visite spéciale tous les six mois. Cette périodicité est ramenée à trois mois si les valeurs limites sont dépassées.
Dossier médical : Le dossier médical de chaque travailleur doit être conservé pendant dix ans après la fin de l'exposition.
Visite de fin d'exposition : Tout travailleur quittant l'établissement doit passer un examen clinique et biologique complet.
4. Obligations de l'Employeur
Mesures techniques : L'employeur doit privilégier le travail automatisé ou en vase clos. Il doit assurer une ventilation efficace et l'extraction des poussières et vapeurs.
Contrôles de l'air : La concentration de plomb dans l'air doit être mesurée au moins deux fois par an par des organismes agréés.
Équipements de Protection Individuelle (EPI) : L'employeur doit fournir gratuitement des appareils de protection respiratoire, des vêtements imperméables, des gants et des chaussures de sécurité.
Hygiène rigoureuse :
Il est interdit de manger ou de boire sur les lieux de travail.
Des vestiaires doubles doivent séparer les vêtements civils des vêtements de travail.
Le nettoyage des locaux doit se faire par procédé humide pour éviter la dispersion des poussières.
5. Information et Formation
L'employeur doit organiser régulièrement des formations sur les risques liés au plomb.
Une notice écrite détaillant les dangers, les moyens de protection et les bonnes pratiques doit être affichée et remise aux travailleurs ainsi qu'à l'inspection du travail.
6. Déclarations et Rapports
Toute utilisation de plomb doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'inspection du travail et des organismes de sécurité sociale.
Le médecin du travail doit établir un rapport annuel détaillant les activités exposantes et les données sanitaires des travailleurs