15/11/2025
📣 Ostéopathes : une décision majeure vient de tomber !
Ce 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu concernant la présence d’un ostéopathe exerçant au sein d’une Maison de santé pluridisciplinaire (MSP).
https://www.courdecassation.fr/en/decision/691597c55cc9fa7cae5ac304
👉 De quoi s’agissait-il ?
Une URPS de masseurs-kinésithérapeutes et un conseil départemental de l’Ordre soutenaient qu’une Maison de santé ne pouvait pas sous-louer un local à un ostéopathe exclusif, au motif qu’il ne serait pas un « professionnel de santé » au sens du Code de la santé publique.
Ils demandaient donc l’arrêt immédiat de l’activité de l’ostéopathe dans la MSP.
👉 Ce qu’a jugé la Cour : un point très clair et très important.
La loi prévoit que seuls les médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens peuvent être membres d’une Maison de santé.
Mais la Cour rappelle une nuance essentielle :
✅ Un ostéopathe peut parfaitement participer aux activités de la Maison de santé,
à condition de :
• signer le projet de santé,
• exercer en libéral via une location ou sous-location licite.
➡️ En clair : être membre de la SISA, non.
Participer et exercer dans les locaux, oui, si tout est conforme au cadre légal.
Dans ce dossier, l’ostéopathe avait signé le projet de santé et exerçait via un contrat de sous-location validé par toutes les parties. Aucune confusion n’était possible avec les professionnels de santé associés de la SISA.
🔎 La Cour de cassation confirme donc la décision de la cour d’appel : le contrat est parfaitement légal.
Le pourvoi de l’URPS et de l’Ordre est rejeté.
💡 Une avancée forte pour la coopération interprofessionnelle
Cette décision clarifie enfin un point qui provoquait de nombreuses tensions sur le terrain :
➡️ Oui, les ostéopathes peuvent exercer au sein des MSP, dès lors qu’ils respectent les règles.
https://www.egora.fr/actus-pro/judiciaire/osteopathes-dans-les-maisons-de-sante-la-cour-de-cassation-leur-donne-raison
