07/02/2024
‼️ Le saviez vous ⁉️
👉Lorsque vous souhaitez que votre proche repose dans un salon funéraire, rien ne vous oblige à passer par l'agence de pompes funèbres gestionnaire ou propriétaire de la chambre funéraire.
👉En effet, toutes les agences de pompes funèbres ne possèdent pas leur chambre funéraire mais disposent de toutes celles existantes sous réserve de disponibilité, d'ailleurs nous en faisons partie ce qui ne nous empêche pas d'accompagner les familles 😉 et de proposer tous les services pour l'organisation des funérailles.
Règlementations :
✅Libre accès des opérateurs funéraires à la chambre funéraire
L’art. R. 2223-75 du CGCT institue un principe de libre accès à la chambre funéraire pour tous les professionnels. Ce principe implique donc que la famille n’est pas obligée de recourir obligatoirement aux services de l’exploitant de la chambre.
✅Information des familles :
Lorsque le décès a lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis auparavant pour s’assurer de la réalité et de la cause du décès. Dans les cas prévus à l’art. 81 du Code civil et à l’art. 74 du Code de procédure pénale, l’admission d’un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République (art. R. 2223-77 du CGCT). Dans ce cas, L’art. R. 2223-88 du CGCT impose la signature d’un document établissant que la famille du défunt a bien pris acte, en préalable à la vente d’autres prestations funéraires, de la liste des entreprises de pompes funèbres de la zone où le corps du défunt a été admis dans la chambre funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 2223-76 et R. 2223-77 (sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie, sur la demande d’une personne n’ayant pas qualité pour pourvoir aux funérailles ou sur la demande du directeur d’un établissement de santé). Il s’agit donc que la famille ait connaissance de la liste des opérateurs funéraires habilités.
Pompes funèbres Viviane NEVES
Philæ Services Funéraires Arras
A votre écoute, à vos côtés pour vous accompagner.
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