12/07/2024
Bonjour,
Voici les nouvelles applications dans le funéraire depuis ce jour :
- Allongement des délais d’inhumation et de crémation :
Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée est désormais de quatorze jours calendaires, au lieu de six jours :
Le délai commence le lendemain du fait générateur (décès par principe ; arrivée du corps sur le territoire en cas de transport international ou entre les collectivités outre-mer et la France ; autorisation d’inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal) ;
Il faut désormais compter les dimanche et jours fériés dans le calcul de ces délais.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nvbQs0jLrnRj4FgdtjaChuvOyvDbW4agN1KE7eJ3E4E=
Cependant, faites respectéer vos choix également...
Bonne journée à tous,
