09/04/2025
🔍 On parle beaucoup du DPE… mais qu’en est-il de la Loi Carrez ?
Dans le monde du diagnostic immobilier, le DPE fait souvent la une. Pourtant, il n’est pas le seul diagnostic réglementaire essentiel lors d'une transaction ! Parlons un instant de la Loi Carrez, un mesurage obligatoire pour toute vente de lot en copropriété de plus de 8 m².
📏 Qu’est-ce que c’est ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 impose de mentionner dans l’acte de vente la surface privative du bien, mesurée selon des critères précis (hors murs, cloisons, escaliers, etc.).
🛠️ Exemple concret :
Récemment, j’ai été contacté à Méribel, sur la commune des Allues, pour effectuer un mesurage type Loi Carrez après une vente. Les propriétaires, en préparant des travaux, ont refait le mesurage et constaté un écart important avec l’attestation initiale. Sur les conseils de leur notaire, ils ont fait appel à moi pour établir un nouveau certificat de surface, afin de pouvoir contester la différence auprès des vendeurs.
Et ce n’est pas un cas isolé ! Il m’arrive régulièrement d’intervenir après achat, notamment dans le neuf, où les obligations en matière de mesurage sont différentes.
📣 Mon conseil : que ce soit avant ou après une acquisition, il peut être judicieux de faire vérifier ou refaire le mesurage. Cela vous évite de mauvaises surprises… et peut même vous permettre de faire valoir vos droits.
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