13/01/2026
𝐀𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐦𝐨𝐮𝐫𝐢𝐫 : 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐚𝐦𝐩 𝐝𝐮 𝐬𝐨𝐢𝐧
Le chapitre I de la proposition de loi pose les bases du dispositif.
Notre décryptage met en lumière deux points majeurs :
👉 l’inscription explicite de la mort provoquée dans le code de la santé publique et sa prise en charge par des professionnels de santé,
👉 l’assimilation d’un acte létal à une pratique médicale, avec une protection pénale accordée aux soignants impliqués, et sans obligation pour le médecin d’informer le patient de l’existence de ce dispositif, même en cas de pronostic vital engagé.
🔎 Pour comprendre précisément ce que contient ce premier chapitre et en mesurer les implications éthiques et médicales, consultez notre document en ligne : https://www.sfap.org/synthese-et-decryptage-de-la-ppl-relative-a-lassistance-medicale-a-mourir/
Retrouvez ici une synthèse pour savoir ce que contient le texte, et un décryptage pour en comprendre clairement les implications. Décryptage PPL265 + SynthèseTélécharger