17/11/2025
Mutuelle Santé Obligatoire : Rôle de l'Employeur
L'employeur joue un rôle important dans l'instauration de la mutuelle santé obligatoire. Il peut choisir de la mettre en place via un accord d'entreprise, un référendum ou une décision unilatérale. Cette démarche assure une couverture santé minimale pour tous les salariés, sauf cas de dispense. 💼
Une fois la mutuelle instaurée, l'employeur doit financer au moins 50 % du coût total. Il est aussi responsable de l'information individuelle des salariés et de la gestion des dispenses. En cas de non-respect, les avantages fiscaux peuvent être perdus. De plus, il doit garantir la continuité de la couverture santé, même en cas de suspension du contrat de travail.