17/05/2026
⚖️ ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE : UNE RÉFORME IMPORTANTE ARRIVE EN 2026
À partir du 1er novembre 2026, les règles d’indemnisation des victimes d’Accident du Travail et de Maladie Professionnelle (AT/MP) vont profondément évoluer.
Jusqu’à aujourd’hui, une seule rente servait à indemniser :
➡️ les pertes de revenus,
➡️ mais aussi les séquelles physiques et psychologiques du quotidien.
👉 Désormais, le système change.
Suite à plusieurs décisions importantes de justice, les séquelles personnelles des victimes seront enfin reconnues de manière distincte.
Ce qui va changer concrètement :
✅ L’indemnisation sera désormais séparée en 2 parties :
🔹 La composante professionnelle
➡️ perte de capacité de travail,
➡️ impact sur l’emploi,
➡️ conséquences sur les revenus.
Cette partie continuera d’être calculée notamment selon le salaire et l’incapacité professionnelle.
🔹 La composante fonctionnelle
➡️ douleurs,
➡️ séquelles physiques,
➡️ difficultés dans la vie quotidienne,
➡️ atteintes psychologiques.
Cette nouvelle partie sera calculée selon un système de points prenant notamment en compte l’âge et les conséquences fonctionnelles.
⚠️ Point très important :
La date de consolidation fixée par le médecin-conseil sera déterminante pour savoir si vous relevez de l’ancien ou du nouveau régime.
📅 Les nouvelles règles concerneront principalement les dossiers consolidés à compter du 1er novembre 2026.
Certaines mesures transitoires concernant les anciennes rentes n’entreront toutefois en application qu’au 1er janvier 2028.
Ce qu’il faut retenir :
✔ Les séquelles personnelles seront enfin reconnues indépendamment des pertes de revenus.
✔ Les expertises médicales risquent de devenir plus techniques.
✔ Les montants d’indemnisation pourraient évoluer selon les situations.
✔ La stratégie du dossier médical et administratif deviendra encore plus importante.
💜 Chez SDL ADMINISTRATIF, nous accompagnons également les personnes confrontées :
• aux dossiers complexes,
• aux démarches MDPH,
• aux problématiques d’invalidité,
• aux situations AT/MP,
• aux recours administratifs.
Parce qu’à certains moments…
un dossier bien préparé peut réellement changer la suite.