17/01/2024
Bien que je ne publie plus sur cette page car je me suis orientée sur une autre activité en naturopathie, l'information dont je viens de prendre connaissance mérite d'être soulignée et publiée ici.
J'espère qu'elle pourra aider bon nombre de personnes dans la preuve de leur harcèlement devant la justice.
C'est un revirement de jurisprudence inespéré🙏 qui aurait bien servi mon mari à l'époque il y a de cela plus de 12 ans...
La Cour de cassation admet désormais que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser une preuve obtenue de manière déloyale, sous certaines conditions strictes. Il en est ainsi notamment pour un employeur dans un procès en contestation d'un licenciement pour faute (...)
