Durand Généalogistes Associés - Compiègne

30/07/2025

📝 𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧 📝
Le testament est un écrit indiquant les dernières volontés du défunt.
Un certain 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘀𝗺𝗲 est à respecter : il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. 🖊️
Il est d'ailleurs préférable de le rédiger chez votre Notaire qui vous aiguillera dans la rédaction et l'inscrira au 𝐅𝐢𝐜𝐡𝐢𝐞𝐫 𝐂𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐃𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫𝐞𝐬 𝐕𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬 pour avoir la certitude qu'il soit respecté le jour de l'ouverture de la succession. ✝️
Par ailleurs, pour sa validité, le testateur doit :
✔️ Être 𝘀𝗮𝗶𝗻 𝗱'𝗲𝘀𝗽𝗿𝗶𝘁, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
✔️ Être 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿 𝗼𝘂 𝗺𝗶𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝟭𝟲 𝗮𝗻𝘀 (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
✔️ Avoir la 𝗰𝗮𝗽𝗮𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 de gérer vos biens.
N'hésitez pas à demander conseil auprès de votre 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲. 👩🏼‍⚖️

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Blanche Laurens avait inscrit dans son testament le diocèse de Gap comme seul légataire. Une décision pas vraiment du goût de sa famille et notamment de sa nièce, qui a déposé plainte pour «abus de faiblesse, faux, escroquerie et vols». On vous explique.

04/07/2025

🟢 𝗗𝗘𝗖𝗟𝗔𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 🟢
Petit rappel sur la 𝗱𝗲𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 :
▶️ Il s'agit d'une formalité 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 à effectuer lors du décès dès que l'actif brut s'élève à plus de 𝟱𝟬 𝟬𝟬𝟬,𝟬𝟬 𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 (héritage en ligne directe) et 𝟯 𝟬𝟬𝟬,𝟬𝟬 𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 pour les héritiers ordinaires. ⚠️
▶️ Elle est à transmettre au Service des Impôts des Entreprises dont dépendait le 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲𝗳𝘂𝗻𝘁 dans les six mois du décès (1 an lorsque le décès a eu lieu à l'étranger). 🪙
▶️ Elle permet, d’une part, de lister tous les biens appartenant au défunt et ses dettes éventuelles, et d’autre part, d’identifier les 𝗵𝗲𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀, leurs parts et vocations successorales et les droits de succession qu’ils devront régler. 📝
▶️ Elle a aussi pour but de rapporter les éventuelles 𝗹𝗶𝗯𝗲𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲𝘀 ayant été établies avant le décès. 🎁
▶️ C'est le 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 qui, généralement, s'occupe de la rédaction au moment du règlement de la succession. 👩🏼‍⚖️

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Une déclaration de succession est un document obligatoire que les héritiers doivent déposer auprès du fisc dans un certain délai après le décès d’une personne. Elle permet de déclarer l’ensemble des biens et des dettes du défunt afin de calculer les droits de succession dus à l’Éta...

26/06/2025

🟠 CLAUSE DE PRECIPUT 🟠
Prévue par l’article 1515 du Code civil 📖, la clause de préciput dispose qu’au décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera autorisé à prélever certains biens dans le patrimoine commun, sans contrepartie. ➗
La valeur des biens concernés peut excéder sa part légale dans la succession. ↖️
Elle ne peut être révoquée sans l’accord des deux conjoints. Cependant, cette irrévocabilité n’est pas absolue. En effet, la clause est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf décision contraire des époux. 💔
La question de la fiscalité s'est longtemps posée concernant cette clause. La Cour de Cassation a rendu son avis le 21 mai dernier : elle n'est pas soumise aux droits de partage de 2,5 %. 💰
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre Notaire pour en connaître d'avantage sur cette clause. 👨🏼‍⚖️

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Une décision de la Cour de cassation met fin à une incertitude juridique et fiscale de longue date sur le préciput, cette clause qui permet à l'époux survivant de prélever certains biens de la communauté avant que le partage de la succession ne soit engagé. Le

05/06/2025

🟢 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 🟢
Il arrive parfois que des héritiers aient besoin de retrouver l'identité du 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 qui était chargé du règlement d'une ancienne succession et cela peut poser quelques difficultés. Notamment selon la date dudit règlement. 🗓️
Depuis 𝟮𝟬𝟬𝟳, il est obligatoire de mentionner en marge de l'acte de décès les éléments concernant l'𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲𝘁𝗲 (date de signature, nom du Notaire rédacteur). ✔️
Avant cette date, il est possible de retrouver l'identité du Notaire sur un 𝗲𝘁𝗮𝘁 𝗵𝘆𝗽𝗼𝘁𝗵𝗲𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲 à condition que le défunt était propriétaire d'un bien immobilier. 🏠
Sinon, la dernière alternative est d'interroger le 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗶𝗲𝗿 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿𝗲𝘀 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀 afin de prendre connaissance des interrogations déjà présentes sur celui-ci. 👩🏻‍💻

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Dans le «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine), Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL-Conseil, répond à une auditrice qui recherche un notaire en charge d'une succession il y a plus de 30 ans.

16/05/2025

🎁 DONATION 🎁
En droit, il existe plusieurs types de donations.
La donation-partage transgénérationnelle 👵🏻🧓🏻 permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), mais également ses petits-enfants. 👧🏼🧒🏼
Elle permet d'avantager enfants et petits-enfants en toute légalité, tout en optimisant la fiscalité. 💰
N'hésitez pas à en parler à votre Notaire 🧑🏼‍⚖️

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Transmettre son patrimoine à ses descendants tout en maîtrisant sa répartition peut s’avérer délicat. Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, il est possible d’avantager enfants et petits-enfants en toute légalité, tout en optimisant la fiscalité et la paix familiale.

27/03/2025

🔠 𝗗𝗣𝗘 - 𝗗𝗜𝗔𝗚𝗡𝗢𝗦𝗧𝗜𝗖 🔠
Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés 𝗚 sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁𝘀 de mise en location. ⛔
Cependant, le 𝗦𝗲𝗻𝗮𝘁 a adopté, ce 26 mars, la proposition de loi permettant aux logements en copropriété de déroger à cette interdiction sous certaines conditions. 🚥
Prenez conseil auprès de votre 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 👩🏻‍⚖️

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20/03/2025

☀️😊🌸

18/03/2025

⭕ 𝗗𝗘𝗠𝗘𝗠𝗕𝗥𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘𝗧𝗘 ⭕
Le démembrement de propriété consiste à nommer un 𝘂𝘀𝘂𝗳𝗿𝘂𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 (celui qui aura la jouissance du bien) et un 𝗻𝘂-𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 (possède les murs du bien). Les deux parties doivent s'accorder pour vendre l'immeuble. 🏠
Désormais, "𝗛𝗲𝗿𝗶𝘁’𝗶𝗺𝗺𝗼" permet aux héritiers d’une nue-propriété de la vendre sans devoir attendre le décès de l’usufruitier. C'est à dire qu'ils vendent leurs droits à un 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿 qui obtiendra la pleine propriété lors du décès de l'usufruitier. Cela permet aux nus-propriétaires d'obtenir des liquidités plutôt qu'un droit sur un bien immobilier et à l'investisseur d'acquérir un bien en ne payant que la nue-propriété. 💰

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13/03/2025

✝️ 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 ✝️
Dans une succession avec testament, selon la rédaction de ce dernier, le 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 👨‍⚖️ a le devoir de demander une vérification pour connaître les héritiers du défunt, notamment pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'héritier réservataire (enfants - petits enfants) ou encore pour établir la 𝗱𝗲𝗹𝗶𝘃𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝗴𝘀 au profit du légataire. 🤝
L'officier ministériel peut alors demander l'intervention du 𝗴𝗲𝗻𝗲𝗮𝗹𝗼𝗴𝗶𝘀𝘁𝗲 🕵️ qui lui fourni l'attestation d'absence d'héritier afin de régler ladite 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻.

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11/02/2025

💰 LOI FINANCE 2025 💰
L'article 19 ter de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 790 A bis du Code général des impôts (CGI). Il prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons de sommes d'argent entre ascendants et descendants (ou neveux et nièces à défaut de descendance). 👨‍👩‍👧‍👦
Cependant, certaines obligations sont à respecter pour en bénéficier, notamment l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou encore des travaux sur ledit logement concernant la rénovation énergétique. 🏠🔧

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#2025

13/01/2025

🤝 𝗗𝗢𝗡𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗚𝗨𝗜𝗦𝗘𝗘 🤝
Lors d'un démembrement de propriété, les gros travaux tels que la toiture ou encore un agrandissement sont à la charge du 𝗻𝘂-𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 alors que l'𝘂𝘀𝘂𝗳𝗿𝘂𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿, lui, ne s'occupe que des travaux d'entretien et des petites réparations. 🔧
Dans le cas ci-dessous mentionné, la mère usufruitière contribue à des frais qui ne sont pas à sa charge, nous pouvons donc parler de 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝗴𝘂𝗶𝘀𝗲𝗲, soit un 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲 pour sa fille nue-propriétaire.
La 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗖𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 a alors donné raison aux autres héritiers et a réclamé la réintégration des sommes utilisées par la mère dans sa 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻. 💰

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Des enfants estiment que leur mère a dépensé des «sommes anormales» dans la rénovation et l'entretien de la maison que l'un d'eux avait reçue en nue-propriété. L' usufruitier qui assume de grosses dépenses dans un bien peut être considéré comme faisant des cadeaux

26/12/2024

🎄🎅🏼🎊