15/01/2026
Mercredi 14 janvier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt écartant définitivement le "droit correctionnel parental". Cet arrêt annule une décision de la cour d'appel de Metz, datant d’avril 2024, pour une affaire de violences éducatives.
Un père de famille, accusé de violences physiques sur ses deux fils mineurs, avait été relaxé par les juges locaux. Ils estimaient que ces gestes restaient proportionnés, relevaient d’un pouvoir disciplinaire familial et ne présentaient pas de caractère humiliant. Une lecture du droit totalement rejetée par les hauts magistrats.
Dans son arrêt, la Cour précise qu’il n'existe pas de tel droit, "ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine". Elle rappelle également la nécessité absolue de protéger les mineurs contre toute forme de brutalité, qu'elle soit qualifiée d'éducative ou non.
En mettant un terme à un flou juridique de la jurisprudence, cette décision répond à une attente de longue date des associations de défense des enfants.
