17/01/2026
GRILLE TARIFAIRE ➡️ Grille tarifaire janvier 2026
🔗 lien pdf ici : https://chezveronalice.fr/2026/01/17/grille-tarifaire-janvier-2026/
Comprendre le minimum conventionnel et le plafond horaire CMG pour les assistantes maternelles
En France, la rémunération des assistantes maternelles est encadrée par des règles légales et conventionnelles pour protéger à la fois les professionnelles et les familles qui les emploient.
📌 LE MINIMUM CONVENTIONNEL
Le minimum conventionnel est le salaire horaire minimum fixé par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Il s’applique à toute assistante maternelle employée directement par des parents. Ce minimum est supérieur au minimum légal et doit être respecté :
Au 1ᵉʳ avril 2025, ce minimum est de 3,64 € brut par heure d’accueil et par enfant.
Si l’assistante maternelle possède le titre professionnel « Assistant maternel – garde d’enfants », ce minimum est majoré (par exemple + 4 %).
Ce montant constitue donc le plancher légal pour fixer un tarif horaire brut dans les contrats, et ne peut être descendu en dessous (hors indemnités comme repas ou entretien qui sont distinctes).
👉 Ainsi, un tarif horaire brut de 3,64 € (soit environ 0,303 × SMIC) est le minimum que doit percevoir légalement une assistante maternelle si aucun autre accord plus favorable n’est conclu.
📌 LE PLAFOND HORAIRE DU CMG
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide versée par la CAF pour aider les familles à financer la garde d’enfants.
Depuis la réforme du CMG entrée en vigueur en septembre 2025, la prise en charge des salaires par la CAF est limitée par un plafond horaire :
Info importante :
Le plafond de 8 € net / heure inclut le salaire net, les indemnités d’entretien et les frais de repas s’il y a lieu.
Ainsi, votre tarif horaire total net est entièrement pris en compte par la CAF.
Cela signifie que la CAF ne prendra en compte que jusqu’à 8 € par heure (IE et IR incluse au prorata du temps d'accueil) pour calculer votre aide CMG. Si votre assistante maternelle est rémunérée au-delà de ce plafond, la partie supérieure reste entièrement à votre charge, tant pour le salaire net que pour les cotisations sociales.
👉 En résumé :
✔️ Le minimum conventionnel de rémunération est le plancher légal (par ex. 3,64 €/h brut en 2025).
✔️ Le plafond horaire CMG (8 €/h IE et IR incluse au prorata du temps d'accueil) est la base maximale prise en compte par la CAF dans le calcul de l’aide.
Cadre réglementaire de la grille tarifaire
La présente grille tarifaire respecte la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Le tarif horaire minimum conventionnel applicable aux assistantes maternelles est fixé à 3,64 € brut par heure d’accueil et par enfant, soit environ 0,303 × SMIC. Aucun contrat ne peut prévoir un tarif inférieur à ce montant.
Les tarifs proposés peuvent évoluer au-delà de ce minimum, en fonction de l’expérience, des conditions d’accueil ou des choix contractuels communs entre les parents employeurs et l’assistante maternelle.
Dans le cadre du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), la CAF applique un plafond horaire de prise en charge fixé à 8 € brut par heure.
Lorsque le tarif horaire dépasse ce plafond (par exemple 10,22 € brut / 7,98 € net), la part excédentaire reste à la charge des parents, sans remise en cause de la légalité du contrat.
Cette grille s’inscrit donc dans un cadre légal, conventionnel et transparent, permettant aux familles de connaître clairement la part prise en charge par la CAF et le reste à charge éventuel.
