
04/09/2025
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
De plus, depuis le 1er janvier 2024, le numéro fiscal d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail de location. Cette nouvelle disposition s'applique conformément à l’article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ce numéro fiscal du logement est également appelé "numéro fiscal invariant". La mention du numéro fiscal du logement dans le bail de location concerne tout logement loué nu ou meublé, en tant que résidence principale.
Cette obligation vise à simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière. Chaque logement dispose d'une référence fiscale unique.
Dans le cadre de la mise à jour des baux d’habitation, il convient donc de renseigner le numéro fiscal du bien au renouvellement du bail, en cas de changement de locataire. Pensez à transmettre le numéro fiscal de votre bien immobilier en location au gestionnaire de l'agence immobilière à laquelle vous avez confié la gestion locative du logement dont vous êtes propriétaire. https://www.diagprecision-lot.fr/