28/01/2026
L’éthique et la Loi ⚖️: Le socle indéfectible du Diagnostic Immobilier.
Le métier de diagnostiqueur immobilier repose sur un principe fondateur, inscrit au cœur de notre arsenal législatif : la compétence, l’indépendance et l’impartialité.
Un cadre légal strict et sans équivoque :
L’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est le garant de notre intégrité.
Il dispose que le diagnostiqueur ne doit avoir "aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance" avec le propriétaire, son mandataire (agence immobilière) ou toute entreprise intervenant sur l'immeuble.
Le décret du 11 octobre 2010 interdit expressément la pratique du commissionnement dans le domaine du diagnostic technique immobilier
Ce qui interdit formellement de :
* Donner ou recevoir des commissions, avantages ou cadeaux.
* Rémunérer ou être rémunéré par un prescripteur (agent immobilier, notaire, courtier).
Le saviez-vous ?
Pour chaque mission, le diagnostiqueur doit joindre une attestation sur l'honneur confirmant qu'il respecte ces dispositions de compétence, d’indépendance et de neutralité.
Sans elle, le diagnostic perd sa validité juridique.
Une protection pour le client, une sécurité pour la vente et l’acquéreur.
Ce cadre n’est pas une option, c’est une protection. Il garantit :
* La fiabilité des données observées : Un constat fondé sur les faits, sans influence extérieure.
* La valeur juridique : Un rapport opposable.
* La sécurité financière : La protection des acquéreurs et la sérénité des vendeurs.
La vision ONEDI
Être diagnostiqueur, ce n’est pas « faciliter » une transaction en fermant les yeux sur un défaut.
Ce n’est pas être le partenaire d'une vente ou d’une des parties à tout prix.
Au contraire :
C’est être un tiers de confiance indépendant et impartial qui constate, analyse et restitue la réalité du bâti et des systèmes en toute transparence.
C’est précisément pour défendre cette application stricte de la loi que des professionnels ont choisi de se rassembler au sein de ONEDI.
L’éthique n’est pas un discours, c’est la loi en pratique.
L’unité est notre responsabilité collective.
Diag Précision 46 est adhérent à ONEDI
https://onedi.fr/adhesion/
https://www.diagprecision-lot.fr/expertises-immobilieres-lrethique-et-la-loi-le-socle-indefectible-du-diagnostic-immobilier-a45.html
https://www.linkedin.com/posts/onedi_l%C3%A9thique-et-la-loi-le-socle-ind%C3%A9fectible-activity-7422164097477124096-7HZW?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAGHR1EwBgrv8H2hkXMtnPF30hBMyL-TPtJQ