25/09/2025
Information importante
Souvent la famille demande pour que les pompes funèbres viennent au domicile pour effectuer les démarches dans le cadre d'un décès
selon le texte suivant
L.2223-33 du Code Général des Collectivités territoriales, portant sur le démarchage à domicile.
Art. L.2223-33 : A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
L'Art. L.2223-33 ne fait aucune distinction selon les prestations offertes.
L'interdiction posée par cet article s'applique également à la marbrerie funéraire.
en cas de décès un rdv vous sera donné en agence afin d'effectuer les démarches
