
21/02/2025
L'amendement visant à réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25 000€ pour les micro-entreprises est suspendu, mais pas supprimé (genre, il peut encore ressortir du chapeau dans quelques mois).
Il faut se mobiliser. Signez et partagez SVP !!
La Loi de Finances 2025 validée le 03 février 2025 par l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution par le gouvernement inclut un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. La FNAE (Fédéra...