28/11/2025
Synthèse du Débat sur la Décentralisation et le Handicap qui a eu lieu ce jour à l’initiative du CNCPH
Le débat s'articule autour du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Premier ministre, avec un projet de loi attendu en décembre. La question centrale est de savoir comment garantir l'effectivité des droits des personnes handicapées et l'équité nationale face aux risques de disparités territoriales engendrés par un transfert de responsabilités aux Régions.
I. Efficacité face aux Disparités Territoriales
L'enjeu majeur est de trouver un équilibre entre l'adaptation locale et l'égalité garantie par un pilotage national.
• Le dilemme Proximité vs. Égalité :
• MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées): Le maintien au niveau départemental offre une proximité et une connaissance des réalités locales. Cependant, il est la cause de disparités trop grandes (délais, qualité d'accueil, interprétation des textes).
• Alternative CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie): Une logique nationale forte, via la CNSA, permettrait une universalité des droits (ex. PCH, AEEH) et une meilleure portabilité, réduisant les inégalités territoriales. La CNSA est appelée à avoir un rôle de régulateur national plus fort pour harmoniser les pratiques.
• La Question du Rôle des Communes : Les communes sont considérées comme l'échelle de l'accessibilité concrète (voirie, bâtiments publics). Elles pourraient devenir des acteurs clés si elles sont soutenues par des moyens financiers et techniques suffisants et un cadre réglementaire national clair pour éviter la fragmentation.
• Réforme des ARS (Agences Régionales de Santé) : Leur rapprochement vers une échelle pluri-départementale est vu comme une opportunité d'accroître la proximité et la réactivité pour le médico-social. Toutefois, cela soulève le même risque de fragmentation et de disparités entre départements, nécessitant un renforcement de leur rôle de coordination régionale et de relais des lignes directrices nationales.
II. Les Obstacles à l'Effectivité des Droits
Le principal constat est que l'effectivité des droits est loin d'être atteinte.
• Variabilité d'Interprétation des Textes : Chaque MDPH applique les lois et décrets avec sa propre grille de lecture, créant des inégalités d'accès et de traitement pour les usagers selon leur lieu de résidence.
• Outils Obsolètes : Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences (datant de 1993, actualisé en 2007) est jugé inadapté, notamment pour les Troubles du Neurodéveloppement (TND) et certaines maladies invalidantes.
• Problèmes de Financement :
• Le transfert de compétences sans transfert de moyens financiers et humains suffisants (notamment pour le SPDA – Service Public Départemental de l’Autonomie) fragilise les services publics de solidarité.
• La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) étant financée par les départements, il existe de fortes inégalités dans les montants et conditions d'attribution, un problème accentué par la fragilité budgétaire de 54 départements signalés en cessation de paiements.
• Lourdeur Administrative et Délais : Le dossier MDPH est jugé lourd, intrusif, et les délais de traitement sont trop longs. De plus, le délai de 2 mois pour rédiger les fiches besoins après l'accord des droits est jugé trop court, engendrant un décalage entre la demande et l'effectivité du droit.
III. Pistes de Solutions et Attentes
Les attentes se concentrent sur la régulation nationale et le renforcement des moyens.
• Régulation et Pilotage CNSA :
• Donner à la CNSA un rôle fort pour harmoniser les procédures et imposer des lignes directrices obligatoires (standards communs, guides d'interprétation).
• Mettre en place un fonds de solidarité nationale pour compenser les inégalités territoriales et sécuriser le financement de prestations comme la PCH.
• Capitaliser et dupliquer les bonnes pratiques locales (ex. convention CCAS–MDPH) via un mécanisme national.
• Qualité du Service et Compétences :
• Renforcer la formation continue des équipes MDPH et médico-sociales pour uniformiser les pratiques et développer les modules sur l'écoute et l'accueil humain.
• Assurer une simplification administrative (formulaire CERFA, certificats médicaux) et garantir une écoute réelle des personnes.
• Reconnaître les collectivités (communes) comme partenaires à part entière des MDPH et ARS pour renforcer la coopération institutionnelle.
• Objectif Final : La décentralisation doit être une opportunité pour l'innovation et la proximité, mais cela nécessite une régulation forte pour éviter qu'elle ne devienne une menace pour l'égalité des droits des personnes handicapées.
