27/12/2022
Vous avez mis en vente ou en location un logement ? Attention, la réglementation sur l'ERP change au 1er janvier 2023.
Pour rappel :
✅ L'Etat des Risques et Pollution est un document qui sert à informer les futurs acquéreurs ou locataires des possibles risques naturels, miniers et technologiques des sols où se situent les biens immobiliers.
✅ Il fait partie intégrante du DDT ou Dossier de Diagnostic Technique remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) ou au locataire au moment de la signature du bail.
⚠ Nouveauté au 1er janvier 2023 : l'ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires dès LA PREMIERE VISITE du logement.
Tout sur l'ERP en 2023 👉 https://swll.to/SDph8w
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