12/04/2024
En tant que geobiologue, et constatant les influences du compteur Linky sur les etres vivant.
Je vous communique cette information venant du Tribunal administratif de Bordeaux.
Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez demander de retirer votre compteur Linky et revenir a l'ancien compteur
Enédis reprend son démarchage commercial via ses courriers et appels auprès des sans Linky que nous sommes, pour venir nous le poser...
Est-ce le cas chez vous ?
Si oui, je pense que l’on peut leur rappeler que leur période de déploiement officielle est terminée depuis le 31 décembre 2023, que la CRE nous demande de faire la relève de nos index de consommation, de les envoyer à Enédis, ce que nous faisons et ce qui prouve que Linky n’est pas obligatoire pour les usagers..!!! On peut aussi leur rappeller que l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 février 2024 suite au recours fait contre la délibération de la CRE du 22 mars 2022, ne mentionne pas l’obligation pour les usagers d’accepter Linky. Donc, il faut en conclure que Enédis ne peut de son propre chef se placer au-dessus des lois et ces instances juridictionnelles les pus hautes de France.
On peut conclure qu’Enédis n’a pas à nous harceler pour nous poser Linky. Nous refusons Linky car ce compteur communicant n’est pas obligatoire comme le rappelle l'important arrêt du 17 novembre 2020 (Production n° 51 : CA Bordeaux, 1re ch civ 17 novembre 2020 n° 1902419), la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’«on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation (...) « .
Il convient de préciser que cet arrêt est devenu définitif par suite du retrait du pourvoi en cassation de la société Enedis.