07/05/2026
Un avenant entré en vigueur le 1er mai 2026 précise les règles applicables en cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle. Qu’est-ce que l’inaptitude ? Quelles sont ces règles ?
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude est la situation dans laquelle le médecin du travail déclare qu’un salarié à domicile ou une assistante maternelle n’est plus apte à occuper son poste. Elle se matérialise par un avis d’inaptitude : un document papier ou numérique de la médecine du travail qui mentionne l’inaptitude du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle
L’inaptitude intervient souvent après un arrêt de travail.
Elle peut être d’origine :
Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ;
Non-professionnelle (maladie non liée au travail, accident de la vie quotidienne…).
Inaptitude, arrêt de travail, invalidité, incapacité : quelle différence ?
L’arrêt de travail est temporaire. Il fait suite à la décision d’un médecin, souvent le médecin traitant, qui constate que l’état de santé du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle ne lui permet temporairement pas de travailler. Il peut faire suite à une maladie par exemple.
Exemple : après un arrêt de travail, votre assistante maternelle ou votre salarié à domicile fait une visite de reprise à la médecine du travail. Pendant cette visite, le médecin constate que le salarié n’est pas apte à reprendre son travail auprès de vous. Il rédige alors l’avis d’inaptitude.
L’invalidité est la situation dans laquelle l’Assurance maladie (CPAM) reconnaît qu’un salarié à une capacité de travail réduite, pour une raison qui n’est pas liée à son activité professionnelle.
L’incapacité est la situation dans laquelle un médecin-conseil de l’Assurance maladie reconnaît une impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de l’emploi occupé par le salarié à domicile ou l’assistante maternelle suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Demain nous verrons : Quelles règles s’appliquent désormais en cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié à domicile ?
