08/03/2022
Le certificat d’engagement et de connaissance pour la cession des chiens et des chats … vous en avez certainement entendu parler.
Ce nouveau certificat dont le contenu n’est pas encore précisément défini devra être signé par toute personne physique qui acquiert pour la première fois un animal de l'espèce concernée.
MAIS ATTENTION A LA DEFINITION DE cette première fois, ce premier achat de chien ou de chat !!!
En effet, il ne s’agit nullement de la première fois dans la vie de la personne physique mais de la première fois depuis la promulgation de la loi du 30 novembre 2021.
De ce fait, même si vous avez eu des chiens ou des chats depuis toujours, le prochain achat devra malgré tout être accompagné de la signature dudit document.