23/04/2025
Bonjour,
Pour rappel, les ruptures de médicaments se multiplient depuis plusieurs années. Face à ces situations, les pharmaciens se mobilisent quotidiennement aux côtés des patients afin de trouver des solutions alternatives. Parmi celles-ci, la préparation magistrale constitue un recours précieux, permettant — lorsque cela est possible — de proposer une solution temporaire en attendant le réapprovisionnement des spécialités concernées.
Conformément à l’article L5121-1 du Code de la santé publique (CSP), une préparation magistrale peut être réalisée lorsqu’aucune spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible n’existe. Sa prise en charge par l’Assurance Maladie est par ailleurs conditionnée au respect de l’article R163-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 avait pourtant introduit une avancée importante permettant d’harmoniser les pratiques et définir un prix de vente des préparations en cas en cas de tension exceptionnelle,
Cependant, suite à une réunion en présence de la DGS, de la DSS, de la CNAM et des syndicats majoritaires, il nous a été indiqué que les autorités choisissent désormais d’interpréter les textes de manière plus restrictive, au détriment de la profession et des patients. Elles considèrent que, même en cas de rupture, la prise en charge d’une préparation magistrale ne peut être envisagée qu’en présence d’une recommandation explicite de l’ANSM. En l’absence de celle-ci, le coût devrait être assumé par le patient… ou par le pharmacien.
De notre point de vue, cette position est inacceptable, tant sur le plan éthique que juridique. Nous estimons avoir le droit de notre côté, mais dans le contexte actuel, nous ne pouvons plus assumer seuls la responsabilité de ces préparations dans ces conditions.
Par conséquent, les officines préparatoires sous-traitantes ont décidé, à regret, de suspendre la production de préparations magistrales de sertraline tant que les autorités ne reviendront pas sur cette décision.
Nous vous remercions pour votre compréhension
