Jurisphera France

23/11/2025

Su***de d’un salarié : ce que chaque employeur doit savoir maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23‑14.460) : la sécurité mentale des salariés n’est pas optionnelle. Lorsqu’un employeur a connaissance de risques psychosociaux graves, il doit agir rapidement et de manière concrète, sous peine d’engager sa responsabilité pour faute inexcusable, même si la conséquence tragique est un su***de.

Résumé des faits :

Une salariée récemment licenciée s’est suicidée. Le médecin du travail et la salariée elle-même avaient alerté l’entreprise sur son état psychologique et les pratiques managériales à risque. L’employeur n’a pris aucune mesure efficace, ce qui a conduit la Cour de cassation à reconnaître la faute inexcusable. Ce contexte illustre à quel point la réactivité et la documentation des actions sont cruciales.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

🔹 Réagir dès la connaissance des risques psychosociaux : vous n’avez pas besoin d’attendre un accident ou un signal dramatique.

🔹 Documenter vos actions : entretiens, suivi par le médecin du travail, adaptation du poste, médiation… tout doit être tracé.

🔹 Les RPS sont organisationnels : management, conditions de travail et relations professionnelles doivent être surveillés pour prévenir les risques, y compris les risques de détresse grave.

Cet arrêt rappelle que l’employeur a un rôle actif et légalement encadré dans la protection de la santé mentale de ses collaborateurs. Ne pas agir, ou agir trop t**d, peut avoir de lourdes conséquences juridiques et humaines.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹 Réaliser un audit RPS complet,

🔹 Identifier et prévenir les signaux faibles,

🔹 Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Conclusion : les risques psychosociaux, y compris ceux pouvant conduire au su***de, ne sont pas une fatalité. Agir vite, documenter vos mesures et former vos équipes peut protéger vos salariés… et sécuriser juridiquement votre entreprise.

***de

20/11/2025

🔷 Prévenir l’alcool au travail : un enjeu majeur de sécurité

Sur les chantiers comme dans les ateliers, la sécurité ne laisse aucune place à l’improvisation.

Une soirée trop arrosée ou une consommation mal maîtrisée peut transformer une journée de travail en véritable situation à risques.

🔷 Ce que dit le Code du travail

Art. R4228-20 :

▪️ Seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être autorisés sur le lieu de travail.

▪️ L’employeur peut interdire totalement la consommation via le règlement intérieur.

▪️ Finalité : protéger les salariés et éviter tout comportement dangereux.

La “gueule de bois” n’est pas seulement synonyme de baisse d’efficacité.

C’est aussi :

▪️ Des réflexes diminués

▪️ Un jugement altéré

▪️ Une vigilance réduite

▪️ Un risque d’accident nettement accru

L’employeur reste soumis à son obligation générale de sécurité (art. L4121-1), ce qui implique d’anticiper et de prévenir ces situations.

🔷 Prévenir plutôt qu’interdire

Une consommation d’alcool peut être gérée de façon raisonnable et compatible avec la sécurité, notamment lors des repas ou moments conviviaux internes — à condition qu’elle reste mesurée.

🔷 Bonnes pratiques de prévention

▪️ Sensibiliser régulièrement les équipes

▪️ Encadrer clairement la consommation lors des repas / événements

▪️ Rappeler les règles en périodes festives

▪️ Former l’encadrement à repérer les situations à risques

▪️ Définir une procédure en cas de suspicion d’alcoolisation

Une prévention bien cadrée est toujours plus efficace qu’une interdiction mal comprise.

16/11/2025

🟦 « Elle en avait assez… Management toxique : un risque qui peut coûter très cher à votre entreprise »

Imaginez : une équipe qui travaille dur.
Un manager colérique, instable, agressif.
Des collaborateurs qui souffrent en silence…
jusqu’à ce qu’une salariée décide de partir.
Vous pourriez penser : “C’est humain, ça arrive”.

Sauf que la Cour de cassation (arrêt du 26 février 2025, n° 22-23.703) dit autre chose :

■ Un manager agressif = un risque professionnel réel
■ Les témoignages des collègues suffisent à prouver le danger
■ L’absence d’arrêt maladie ou de signalement médical n’exonère pas l’employeur

Autrement dit : la prévention RPS n’est pas optionnelle.

▸ Détecter les signaux faibles
▸ Cartographier les risques par équipe et manager
▸ Mettre en place des actions concrètes avant qu’une crise n’éclate

…ce sont les seules protections pour vos salariés… et pour vous.

Morale de l’histoire : le management toxique se pilote.
La santé mentale se protège.

Et les risques psychosociaux, ça s’analyse avant qu’il ne soit trop t**d.
› Vous voulez savoir comment agir concrètement et éviter ce type de situation ?

› Retrouvez l'article complet sur : https://jurisphera.fr/risques-psychosociaux-et-management-toxique/

́vention

Management agressif en entreprise : la Cour de cassation rappelle que les risques psychosociaux peuvent coûter très cher.

09/11/2025

Télétravail : ce que chaque employeur doit savoir dès maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 22‑17.315) : si un salarié travaille depuis son domicile et que vous ne fournissez pas de local professionnel, vous pouvez être tenu de verser une indemnité pour occupation du domicile.

Autrement dit : le télétravail n’efface pas vos responsabilités. Même si tout semble “normal” et que le salarié ne se plaint pas, l’usage de son logement pour le travail peut créer une obligation financière pour l’employeur.

À retenir :

🔹 L’indemnité couvre les contraintes liées à l’espace, l’électricité, le chauffage et l’aménagement.

🔹 Formaliser les conditions de télétravail reste essentiel : avenant au contrat, charte, suivi des conditions.

🔹 La demande du salarié est soumise à une prescription de 2 ans, mais peut être portée devant le conseil de prud’hommes.

Ce que doit faire l’employeur : anticiper, évaluer les risques, documenter et clarifier les conditions de télétravail pour éviter tout litige.

Moralité : un télétravail bien organisé protège vos salariés… et votre entreprise.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹Réaliser un audit Télétravail complet,

🔹Fournir tous les documents utiles (charte télétravail, modèle d'avenant et d'entretien annuel, etc...),

🔹Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Article complet ci-dessous :
https://jurisphera.fr/teletravail-et-obligations-legales-des-entreprises/

02/11/2025

Mal-être d’un salarié : ce que chaque employeur doit savoir maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23‑22.121) : la sécurité mentale des salariés n’est pas optionnelle. Dès qu’un employeur a connaissance d’un mal-être, il doit agir rapidement et de manière concrète, sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

🔹 Réagir dès la connaissance du mal-être : vous n’avez pas besoin d’attendre un accident ou une plainte formelle.
🔹Documenter vos actions : entretiens, suivi par le médecin du travail, adaptation du poste, médiation… tout doit être tracé.
🔹Les RPS sont organisationnels : management, conditions de travail et relations professionnelles doivent être surveillés pour prévenir les risques.

Cet arrêt rappelle que l’employeur a un rôle actif dans la protection de la santé mentale de ses collaborateurs. Ne pas agir, ou agir trop t**d, peut avoir de lourdes conséquences juridiques et humaines.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹Réaliser un audit RPS complet,
🔹Identifier et prévenir les signaux faibles,
🔹Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Consultez l’article complet sur notre blog : https://jurisphera.fr/risques-psychosociaux-et-mal-etre-au-travail/

Conclusion : le mal-être au travail n’est pas une fatalité. Agir vite, documenter vos mesures et former vos équipes peut protéger vos salariés… et votre entreprise.

Risques Psychosociaux et mal-être au travail : L'employeur doit réagir dès qu'il en a connaissance et mettre en place des mesures concrêtes.

29/10/2025

Apprentis et travaux dangereux : une erreur de jugement peut coûter cher.

Trop d’entreprises ignorent encore que le Code du travail encadre strictement ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut — ou ne peut pas — faire.
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Un enjeu de sécurité avant tout

Chaque année, des apprentis se blessent gravement lors de leurs premières expériences professionnelles.
Non pas par imprudence, mais souvent par manque d’encadrement, d’information ou de dérogation adaptée.
Le Code du travail distingue trois catégories :
• Travaux interdits : aucune dérogation possible
• Travaux réglementés : autorisés sous dérogation de l’inspection du travail
• Travaux autorisés : possibles avec encadrement et équipements de protection adaptés
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Les obligations de l’employeur

Avant d’affecter un apprenti à un poste à risque, l’entreprise doit :
1. Évaluer les risques (DUERP)
2. Former et informer le jeune
3. Assurer un encadrement par un tuteur compétent
4. Fournir les équipements de protection individuelle (EPI)
5. Et, le cas échéant, déclarer une dérogation officielle à l’inspection du travail
Ces démarches ne sont pas une simple formalité administrative : elles protègent des vies, mais aussi la responsabilité de l’entreprise.
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Pour aller plus loin

Nous avons publié un article complet sur Jurisphera détaillant :
• Les travaux interdits et réglementés selon le Code du travail
• Les conditions de dérogation
• Les obligations de l’employeur et du formateur

➡️ Le lien vers l’article complet est disponible ici :
https://jurisphera.fr/apprentis-et-travaux-dangereux-en-entreprise/

Et pour sensibiliser vos équipes autrement, retrouvez notre vidéo pédagogique sur le sujet — un format plus visuel et ludique, sans perdre le fond.

26/10/2025

Même les plus grands peuvent se tromper 🐘

MESSAGE DE PRÉVENTION IMPORTANT 🚨

L’étiquetage clair des produits chimiques n’est pas une option : c’est une obligation légale et un impératif de sécurité (article R4412-39-1 du Code du travail).

Chaque bidon doit indiquer son contenu, ses risques et les précautions à prendre. Une bonne étiquette = moins d’accidents et plus de sérénité pour vos équipes.

Pour éviter les confusions et sécuriser vos équipes, Jurisphera vous accompagne avec des modèles pratiques et des prestations complètes : découvrez tout sur https://jurisphera.fr

19/10/2025

Sécurité au travail : la répression s’intensifie… êtes-vous prêt ?

Le 17 octobre 2025, le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont signé une instruction conjointe qui change la donne : la répression des manquements à la sécurité au travail devient plus stricte et rapide.

Concrètement :

• Les inspections et parquets peuvent agir avant même qu’un accident survienne, en ciblant notamment les machines dangereuses, travaux en hauteur, manquements à la formation ou aux obligations d’évaluation des risques ;

• La responsabilité pénale des employeurs est plus engagée que jamais, incluant les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, si leurs manquements ont contribué à un accident ;

• La prévention n’est plus une option, c’est une priorité nationale : les parquets sont incités à utiliser la transaction pénale pour corriger rapidement les manquements et éviter un accident grave.

Chez Jurisphera, nous savons que prévenir vaut mieux que guérir :

• Un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) à jour est indispensable ;
• L’évaluation réelle des postes à risque est cruciale ;
• La traçabilité des actions de prévention protège vos équipes… et votre entreprise.

Ne laissez pas un accident vous surprendre. Découvrez toutes les implications et solutions pratiques dans notre article complet :

➡️ https://jurisphera.fr/renforcement-de-la-politique-penale-au-travail/

14/10/2025

Nouveau logo “Espace sans tabac” : êtes-vous prêts ?

Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer s’étend à de nombreux lieux publics et aux lieux de travail, incluant les entreprises privées.

Pour rendre cette mesure plus claire, un nouveau logo officiel “Espace sans tabac” a été mis en place, avec une cigarette barrée et un texte facilement identifiable. Il doit désormais remplacer les anciens panneaux dans tous les espaces concernés.

Ce que cela implique pour les entreprises :
Installer la nouvelle signalétique dans tous les lieux de travail concernés
Informer et sensibiliser les salariés aux nouvelles règles

Vérifier la conformité des espaces de travail
Pour vous aider à vous mettre en conformité rapidement, le nouvel affichage officiel est téléchargeable dès maintenant sur Jurisphera :

https://jurisphera.fr/affichage-officiel-gouvernement-espace-sans-tabac/

Ne t**dez pas : assurer une signalétique claire est une obligation légale et un levier pour protéger vos collaborateurs et visiteurs.

07/10/2025

Accident grave d’un intérimaire : le rôle clé de l’évaluation des risques

Le 28 août 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la faute inexcusable de deux sociétés après la chute d’un salarié intérimaire à travers un skydome non protégé sur un chantier.

▪️ Points clés de l’arrêt :

Responsabilité partagée : 80 % pour l’entreprise utilisatrice, 20 % pour l’employeur intérimaire.
Présomption de faute inexcusable appliquée.
Absence de formation renforcée et de mesures de prévention constatée.

▪️ En pratique :

Pour prévenir ce type d’accident, il est essentiel d’identifier et d’évaluer les risques liés aux postes à risque, et de garantir une formation renforcée adaptée aux intérimaires.

▪️ Les outils qui permettent de répondre à ces enjeux :

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) pour cartographier les dangers.
Les livrets sécurité et formations spécifiques pour sensibiliser et former vos salariés.

La prévention et la formation ne sont pas seulement une obligation : elles protègent vos salariés et limitent votre responsabilité.

Article complet sur :

https://jurisphera.fr/faute-inexcusable-et-interimaires-pourquoi-le-document-unique-et-la-formation-renforcee-sont-essentiels/

01/10/2025

🔍 Nouveau décret santé au travail : ce qui change au 1er octobre 2025

Depuis le 1er octobre 2025, le décret n°2025-355 remplace l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail par une attestation d'absence de contre-indications médicales pour certains postes, tels que la conduite d'engins ou l'habilitation électrique.

Principaux changements :

-> L'attestation est valable 5 ans.
-> L'employeur doit en conserver une copie pendant toute sa durée de validité.
-> Les anciens avis d'aptitude restent valables pendant 5 ans à compter de leur date d'émission.
-> En cas de refus de délivrance, une contestation est possible devant le Conseil de prud'hommes.

Impacts pour les employeurs :

-> Mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER).
Adaptation des modèles d'autorisation de conduite.
-> Organisation des examens médicaux et suivi des échéances quinquennales.

Pour une analyse détaillée et des recommandations pratiques, lisez l'article complet ici :

https://lnkd.in/ejWBqvWZ

30/09/2025

🚀 Horizon Amitié : mise en conformité Document Unique, PAPRIPACT & C2P 🚀

Nous avons accompagné Horizon Amitié, une association strasbourgeoise, pour mettre à jour ses obligations légales et garantir la sécurité de ses équipes et bénévoles :

✅ Document Unique d’Évaluation des Risques
✅ PAPRIPACT
✅ Compte C2P

Le résultat ? Une association protégée, conforme et prête à se concentrer sur sa mission : l’amitié et le soutien local.
💡 Vous êtes une association ou une entreprise et votre Document Unique n’est pas à jour ?
C’est le moment de le mettre à jour pour sécuriser votre organisation et vos équipes.

www.jurisphera.fr

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