19/11/2025
https://www.ouiemagazine.net/2025/11/19/senat-valide-ocam-donnees-sante-lutte-fraude/
Le Sénat a adopté en première lecture, le 18 novembre, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, examiné en procédure accélérée, prévoit un élargissement très significatif des échanges de données entre l’Assurance maladie et les organismes...