22/11/2024
Après plusieurs mois d’élaboration, la loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette nouvelle législation impose des changements significatifs pour la mise en location des meublés de tourisme en France, notamment le désormais obligatoire lors de la demande d’autorisation de mise en location d’un nouveau meublé. Le DPE doit attester que le bien respecte les exigences de performance énergétique, qui seront progressivement renforcées.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer la régulation locale, donne aux maires des outils accrus pour réguler cette activité dans leurs communes. Parmi les principales mesures, on retrouve la possibilité d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, de délimiter des zones résidentielles, ainsi qu’un plafond de 90 jours par an pour la location d’une résidence principale à compter du 1er janvier 2025.
Un autre point clé est l’obligation d'enregistrement des meublés de tourisme, et des mesures pour limiter l’éviction du logement permanent vers la location touristique. Dès 2034, les meublés de tourisme devront répondre aux mêmes critères de performance énergétique que les locations traditionnelles (classes A à D).
Le non-respect de ces critères pourra entraîner des amendes administratives et des astreintes pouvant aller jusqu’à 5 000 € par local. , -airbnb , -meublé , , -tourisme ,dpe-location https://www.diag-expertise.fr/
