20/02/2026
🔸🔸🔸 𝐇𝐀𝐍𝐃𝐈𝐂𝐀𝐏 & 𝐏𝐑𝐎𝐅𝐄𝐒𝐒𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐒 🔸🔸🔸
‼️ 𝗟𝗘 𝗝𝗨𝗚𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘𝗨𝗫 𝗘𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝗨𝗡 𝗔𝗖𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗖𝗟𝗘 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘 𝗖𝗛𝗔𝗠𝗣 𝗗𝗨 𝗛𝗔𝗡𝗗𝗜𝗖𝗔𝗣 ‼️
Dans le champ du handicap, la protection juridique des personnes vulnérables constitue un enjeu fondamental. À ce titre, le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) occupe une place centrale.
👩⚖️ Quel est son rôle ?
Magistrat du tribunal judiciaire, le JCP intervient notamment lorsque l’altération des facultés d’une personne (physiques ou psychiques) nécessite la mise en place d’une mesure de protection juridique.
Dans le champ du handicap, ses principales missions sont :
✅ Décider de l’ouverture d’une mesure de protection
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : le juge apprécie, sur la base d’un certificat médical circonstancié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de la situation de la personne.
✅ Adapter la mesure à la situation individuelle
Le juge ne se limite pas à prononcer une mesure : il en fixe l’étendue (actes concernés, durée, aménagements possibles) afin de respecter au maximum l’autonomie de la personne.
✅ Contrôler et accompagner l’exercice des mesures
Il supervise l’action des tuteurs et curateurs, veille à la protection du patrimoine et des intérêts personnels et peut modifier ou mettre fin à la mesure si la situation évolue.
✅ Autoriser certains actes importants
Vente d’un bien immobilier, décisions patrimoniales majeures ou certains actes personnels : le juge intervient pour garantir que les droits et intérêts de la personne protégée sont préservés.
⚖️ Un équilibre délicat : protéger sans priver d’autonomie
Dans le champ du handicap, le rôle du JCP est particulièrement sensible : il doit concilier protection juridique, respect des libertés individuelles et prise en compte du projet de vie de la personne.
La logique actuelle n’est plus seulement celle de la substitution, mais celle de l’accompagnement et de la proportionnalité, conformément aux principes de dignité, d’autonomie et d’inclusion.
🤝 Pour les professionnels du médico-social, les familles et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, comprendre le rôle du juge des contentieux et de la protection est essentiel afin de mieux coopérer et garantir une protection adaptée aux personnes en situation de handicap.
𝐍𝐚𝐝𝐣𝐞𝐭, 𝐍𝐚𝐛𝐢𝐥 & 𝐍𝐚𝐝𝐡𝐢𝐫
𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐃𝐨𝐮𝐧𝐢𝐚