
21/07/2025
Un article intéressant sur le décret du 18 juillet qui entre en vigueur le 1er septembre. Réécriture du code de procédure civile. Focus sur la mise en état conventionnelle par procédure participative.
Le décret du 18 juillet réformant l'instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables de réglement des conflits a été publié samedi au Journal