07/05/2026
📩 Pourquoi il faut absolument garder l’accusé de réception de votre dossier MDPH ?
Quand vous déposez une demande auprès de la MDPH, vous devez recevoir un accusé de réception.
Et ce document n’est pas juste un papier administratif de plus.
Il doit notamment mentionner :
➡️ la date de réception de votre demande
➡️ la date à partir de laquelle l’absence de réponse vaudra rejet
➡️ le service chargé de votre dossier
➡️ les délais et voies de recours, lorsque la demande peut donner lieu à une décision implicite de rejet
Alors pourquoi c’est important ?
1️⃣ Sa date de réception sert de point de départ au délai d’instruction, en principe 4 mois pour les demandes MDPH, même si l’on sait que ce délai est rarement respecté.
2️⃣ Elle permet aussi de faire valoir l’existence d’un refus implicite au terme de ce délai, et donc d’introduire un recours.
3️⃣ Elle permet enfin, dans certains cas, de faire valoir les droits à compter de la date du dépôt pour la PCH, ou du premier jour du mois qui suit le dépôt pour l’AAH ou l’AEEH, lorsque la décision est favorable.
Vous l’aurez compris, cet accusé de réception est une preuve.
En cas de dossier perdu, de re**rd anormal ou de contestation sur la date de dépôt, il permet de démontrer que la demande a bien été transmise à la MDPH.
👉 Gardez toujours l’accusé de réception MDPH, en version papier et numérique.
📩 Pourquoi il faut absolument garder l’accusé de réception de votre dossier MDPH ? Quand vous déposez une demande auprès de la MDPH, vous devez recevoir un accusé de réception. Et ce document n’est pas juste un papier administratif de plus. Il doit notamment mentionner : ➡️ la date ...