13/02/2024
Enfin!!!! 👍🏻👍🏻👍🏻
👩⚖️ Une loi pour protéger le droit à l’image des enfants, que nous appelions de nos voeux, votée à l’Assemblée nationale. ✅
👉 Mardi 6 février, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi de Bruno Studer, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. 🤳👶 ❌
Voici ce qu’il faut retenir 🔎 :
➡️ Le code civil est modifié. Il introduit désormais la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale, ce qui signifie que que les ont l’obligation de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l’image.
➡️ Un juge des affaires familiale peut maintenant interdire à un parent de “publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent”.
➡️ De plus, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale peut être créée en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
📌 Pour rappel : Une étude Opinium a montré qu’un enfant de 13 ans comptait en moyenne déjà 1300 photos de lui en ligne. Et selon un rapport du National Center for Missing & Exploited Children, 50% des images pédopornographiques échangées en ligne avaient initialement été publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux ❗️
🙏 L’Association se réjouit du vote à l'unanimité de cette loi. Nous poursuivons nos actions en faveur d'une prise de conscience collective face aux risques du : celle des parents comme des enfants eux-mêmes.
➡️ Justine A., pointe les limites de cette loi. 🗣️ "Le problème, c’est l’application régulière et systématique des lois", selon elle, il faut que "les renforcent leur capacité à identifier les photos des mineurs, qu'ils soient proactifs pour repérer les comptes de parents influenceurs et qu'ils luttent contre les contenus ".
Aurore Bergé Sarah El Haïry