FNATH, Infos Juridiques

10/04/2025

L'ancienne supérieure hiérarchique d'une employée municipale de Fonsorbes (Haute-Garonne), qui s'était suicidée en août 2022, a été reconnue coupable de harcèlement et condamnée à un an de prison avec sursis lundi par le tribunal correctionnel de Toulouse. La prévenue a également été condamnée à payer des dommages-intérêts de 2000 euros à chacun des deux fils de la victime, ainsi que 1000 euros à son frère.

À Toulouse, le tribunal a condamné ce lundi une ex-agente municipale pour harcèlement moral, deux ans après le su***de de Magali Darros, une femme de ménage de Fonsorbes. L’autre prévenu a été relaxé.

08/04/2025

AAH différentielle : une avancée importante pour les bénéficiaires La FNATH salue la position de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 07 février 2025 concernant le calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle en complément d’une pension vieillesse ou une autre ressource. Cette décision confirme que les abattements fiscaux prévus par le Code général des impôts doivent être intégrés dans le calcul de l’AAH différentielle. Jusqu’ici, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) refusait cette prise en compte, ce qui pouvait entraîner une diminution injustifiée des montants versés pénalisant les bénéficiaires. Cette reconnaissance par la justice constitue une avancée importante pour les personnes handicapées concernées. La FNATH encourage vivement tous les bénéficiaires de l’AAH qui pourraient être concernés à se rapprocher des services compétents afin de vérifier leur situation et, si nécessaire, demander une régularisation, y compris avec un effet rétroactif sur deux ans. Cette décision rappelle l’importance de défendre les droits des personnes en situation de handicap et la nécessité d’une application juste des règles en matière de protection sociale. Le réseau de la FNATH reste à la disposition de chacun pour accompagner dans l’accès au droit. Retrouvez la FNATH au plus proche de chez vous sur https://www.fnath.org/
https://www.lepetitjournal.net/32-gers/2025/04/02/calcul-des-pensions-une-avancee/

AAH différentielle : une avancée importante pour les bénéficiaires La FNATH salue la position de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 07 février 2025 concernant le calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle en complément d’une pension vieilless...

04/04/2025

La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par suite d’un accident du travail est obligatoire avant d’engager une procédure de licenciement à son encontre, a rappelé la Cour de cassation.

Un salarié inapte à cause d’un accident du travail ne peut faire l’objet d’une procédure de licenciement sans que les délégués du personnel ne soient consultés.

01/04/2025

https://youtu.be/6o3AGXn9TFk?si=HJC7_HZBmZMA-A9U

Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable. ...

15/11/2024

On confond souvent les deux.

15/11/2024

𝐋'𝐢𝐧𝐭𝐞𝐥𝐥𝐢𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐚-𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐭𝐞𝐬 ?
Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur les conséquences de l'intelligence artificielle pour les avocats et les juristes.

Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur les conséquences …

22/10/2024

Dans cette affaire, le Tribunal reconnait que la Maladie Professionnelle contractée par une cadre en forfait jours employée par AMAZON, est due à la faute inexcusable de l’employeur. La responsable avait développé un syndrome anxiodépressif sévère suite à des conditions de travail de plus en plus dégradées, et notamment une charge de travail excessive et une pression importante. Le Tribunal a considéré que les éléments versés aux débats démontraient la réalité d'une problématique interne à l'établissement en lien avec des risques psychosociaux majeurs. Pourtant informé des difficultés de la salariée, l'employeur ne prenait aucune mesure, aucune disposition, ne mettait en place aucun moyen de vigilance et ne prenait aucun soin à vérifier l'adéquation de la charge de travail à la réalité, allant même jusqu'à dénier toute éventuelle problématique ou difficulté. La conscience du danger auquel sa salariée était exposé ainsi que le manquement à son obligation de sécurité sont donc reconnus par la juridiction, ouvrant droit à la victime à une majoration de sa rente et une réparation plus complète de ses préjudices.
TJ de Valence, 11/07/2024, n° RG 23/00835
(Groupement Sud Est – Dossier suivi par le Pôle Juridique)

11/07/2024

La loi du 22 avril 2024 a changé la donne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Quels sont les nouveaux droits du salarié ? La réponse dans cette vidéo préparée par la rédaction sociale Lefebvre Dalloz, assortie d’un exemple pour mieux comprendre.

La loi du 22 avril 2024 a changé la donne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Quels sont les nouveaux droits du salarié ? La r...

14/06/2024

L’affaire commence dans les années 1980 lors du déjeuner d’une certaine Madame X. Nous ne savons rien d’elle excepté qu’un midi, alors qu’elle déjeune à son bureau comme tous les jours, celle-ci avale de travers. Il semble que les conséquences de cette fausse route aient été graves puisque la Cour de cassation précise qu’ont été engendrés des troubles ultérieurs.

Si vous avez déjà avalé de travers au travail lorsqu’on vous refuse une augmentation ou des congés car « vous êtes le seul qui n’a pas d’enfant », alors

17/05/2024

Quelles sont les nouvelles modalités d'acquisition de congés payés en cas d’arrêts maladie ? Comment s’organise le report des jours de congés ? De quel délai disposent les anciens salariés et ceux toujours en poste pour intenter une action contre l’entreprise ?

Quelles sont les nouvelles modalités d'acquisition de congés payés en cas d’arrêts maladie ? Comment s’organise le report des jours de congés ? De quel délai...

05/04/2024

Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Dès lors que la conscience du danger ne fait pas de doute, seule l’efficacité des mesures prises par l’employeur peut permettre d’écarter la faute inexcusable, rappelle la Cour de cassation dans une affaire d’agression d’un médecin par une patiente au sein d’un service d’urgences.
Cass. 2e civ. 29-2-2024 n° 22-18.868 F-B
https://www.efl.fr/actualite/actu_fa5115a71-2249-45ac-b892-192f3b42af4b?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20240403&id_tlm=oZoOm%2FhcYSVahg2cCymYtVLJT7b0Ckc8q2eEo7fbZB0%3D

14/03/2024

La Cour de cassation a rejeté mercredi les pourvois déposés par les associations de défense de victimes de l'amiante et des parties civiles après le non-lieu dans l'affaire de la contamination des salariés des Chantiers navals du Nord et de la Méditerranée (Normed).

La Cour de cassation rejette les pourvois déposés par les associations de défense de victimes de l'amiante et des parties civiles