19/04/2026
Rappel
Les 16 propositions de l’Association Perspectives Dentaires
1
Rétablir le prix d’achat de la prothèse dentaire sur le devis fourni au patient
2
Dissocier la facture du laboratoire des honoraires du chirurgien-dentiste facilitant ainsi le choix et les droits du patient. Le devis de la prothèse dentaire devant être identique à celui de la facture du laboratoire, celle-ci devra obligatoirement être délivrée au patient avec le certificat de conformité (1998 article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale)
3
Dissociation des actes prothétiques dentaires, d’un côté les honoraires du praticien, de l’autre le tarif (facturé) du fabricant du dmsm
4
Mettre en place un dispositif apportant des informations fiables sur le nombre de prothèses importées et posées ainsi que sur la répartition des marges et de la valeur ajoutée au sein de cette filière
5
Représentativité des prothésistes dentaires dans les conventions dentaires
6
Légalisation des deux actes techniques prothétiques : Réparations directe au patient sur des fractures d’appareils amovibles, prise de teinte du patient au laboratoire
7
Faire respecter l’article 5.5 du chapitre II du règlement européen UE 2017/745 pour interdire les fabrications de prothèses dans les cabinets dentaires.
8
Garantir une concurrence fiscale aux prothésistes dentaires français face à la concurrence en instaurant une taxe douanière sur les prothèses dentaires et une taxe écologique
9
Défiscalisation permanente des heures supplémentaires
10
TVA déductible pour les investissements (seule profession artisanale à ne pas récupérer la tva sur les investissements)
11
Seules les entreprises dont la fabrication de prothèses dentaires est réalisée en France seront intégrées dans le reste à charge zéro de la convention dentaire : 100% santé 100% français
12
Assurer une délégation de tâches techniques des prothésistes dentaires agréés dans les EHPAD
13
Obtenir la création d’une commission interministérielle (Santé-Economie) permettant d'explorer des mesures favorisant les prothésistes dentaires français à pérenniser leur activité et leur donner les moyens d'assurer une concurrence loyale.
14
Création d’une commission permanente interprofessionnelle de consultation Chirurgien-dentistes-Prothésiste Dentaire
15
Créer un label national reconnaissant la fabrication française exclusive des prothèses dentaires
16
Rendre obligatoire l’enregistrement et la mise à jour des données de traçabilité des prothèses dentaires dans le Dossier Médical Partagé (DMP), afin d’en garantir l’accès à tout patient ainsi qu’à tout professionnel ou établissement de santé autorisé.
APD Association Perspectives Dentaires 2025
