22/01/2026
́phalie
À propos du remboursement de l’orthese, un texte de loi est passé en fin d’année dernière.
______________
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052598055
Au chapitre 7 « Orthoprothèses », section III : « Appareillage du tronc », sous-section A : « orthopédie du tronc », paragraphe 1 « Appareils types et variantes », après la rubrique « TR12 : Protège-crâne » est inséré la rubrique suivante :
« Orthèse crânienne pour nourrisson
1. Définition
L'orthèse crânienne permet de corriger les déformations positionnelles du crâne par double mécanisme passif (la déformation se corrige avec la croissance naturelle du crâne du nourrisson) par :
- contact sur les zones proéminentes ;
- vide sur les zones à développer.
2. Spécifications techniques
L'orthèse doit être réalisée à partir de matériaux biocompatibles et garnie avec un revêtement interne fixé au casque, amovible et lavable. Un revêtement interne de rechange doit être fourni. La conception doit favoriser l'aération du crâne afin de limiter la transpiration et le risque de dermite.
Le poids total de l'orthèse ne doit pas excéder 250 gr.
Le système de fermeture du casque doit rendre impossible l'ouverture du casque par le nourrisson.
La conception de l'orthèse doit permettre d'accompagner la croissance crânienne du nourrisson sur la période de garantie.
L'orthèse doit être personnalisée en fonction de la morphologie du nourrisson.
La garantie fabricant s'entend sur une période de 6 mois à compter de la livraison.
3. Indications de prise en charge
Déformation crânienne positionnelle (DCP) du nourrisson de type plagiocéphalie, brachycéphalie ou d'une combinaison de ces deux déformations (brachycéphalie asymétrique) :
- en seconde intention pour les déformations modérées à sévères après échec de l'application effective des recommandations positionnelles et d'un traitement par kinésithérapie bien conduit, chez les patients âgés entre 3 et 8 mois ;
- en première intention chez les patients âgés entre 8 et 12 mois avec une déformation modérée ou sévère.
Le niveau de sévérité est caractérisé par mesure d'indices anthropométriques.
4. Modalités de prescription et d'utilisation
La prescription initiale et la prescription de renouvellement d'une orthèse crânienne doivent être établies par un neurochirurgien, chirurgien maxillo-facial ou un chirurgien plastique pédiatriques exerçant dans un centre de compétence ou de référence des malformations crânio-faciales (réseau CRANIOST).
La prescription de l'orthèse pourra être renouvelée au maximum deux fois sous condition que celle-ci n'est plus adaptée au crâne du patient, en termes de forme et de volume du fait de la croissance du patient ou de la sévérité de la déformation crânienne.
La durée préconisée de port l'orthèse est de 23 heures sur 24 heures pendant les premiers mois.
La décision d'arrêt du traitement est conditionnée par :
- les mesures du crâne indiquant la guérison de la DCP ;
- une évolution faible de la correction de la déformation.
La prise en charge est subordonnée à la procédure d'entente préalable conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
__________________
Il est bien précisé que désormais il s’agissait d’une prescription soumise à entente préalable c’est à dire que même si vous avez l’ordonnance d’un professionnel du réseau craniost et que bébé rentre dans les critères de sévérité, la cpam se réserve le droit d’accepter ou non la prise en charge financière, comme c’est déjà le cas avec d’autres types d’appareillage.
Ne partez donc pas du principe qu’une ordonnance émanant d’un médecin du réseau craniost vous permettra d’obtenir un remboursement.
![✨️Bonjour à tout.e.s ! ✨️Je vous annonce ma reprise des consultations quasi imminente [EN JUIN] ☺️ 🎊⚠️C'est pourquoi j'o...](https://img4.findhealthclinics.com/366/797/1284679593667973.jpg)
